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Que faire après un refus d'annulation du procès-verbal (PV) ?

Que faire après un refus d'annulation du procès-verbal (PV) ?

Mis à jour le 09 novembre 2023

En cas de refus par l'opérateur d'annuler un procès-verbal, vous pouvez adresser un recours au Médiateur de l'entreprise qui vous a verbalisé :

RATP : www.ratp.fr/mediateur
SNCF : sncf.com/fr/service-client/gestion-des-litiges/mediateur-sncf/saisir-le-mediateur
Autres opérateurs : mtv.travel

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