Comment est appliquée la mise en œuvre du dispositif "tarif à Zéro euro" pour un Parking Relais déjà en service ?
La mise en œuvre de l’élargissement des abonnements à 0 euro nécessite la contractualisation d’un avenant.
Tout d’abord, la commune d’implantation doit signifier son accord pour l’évolution du dispositif. Le maître d'ouvrage transmet l’accord par courrier, en joignant la délibération adéquate dans le cas d’un maître d'ouvrage qui est une collectivité.
À partir de là, le dispositif peut être mis en place avec un principe de rétroactivité (date mentionnée dans le projet d’avenant) le temps de la signature de l’avenant.
