Préambule
Ce document présente uniquement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du forfait gratuité transport pour les stagiaires de la formation professionnelle continue. La souscription et l'utilisation du forfait Gratuité Transport pour les stagiaires de la formation professionnelle continue est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que celles relatives au support sur lequel le forfait est chargé.
Le forfait Gratuité Transport pour les stagiaires de la formation professionnelle continu en Île-de-France est géré et délivré par la S.A.S Comutitres , ci-après dénommée « Comutitres S.A.S » au nom et pour le compte d’Île-de-France Mobilités (Autorité Organisatrice des transports d’Île-de-France) sous l’appellation « Agence Solidarité Transport » (ci-après : « l’Agence »), dont les coordonnées sont : 0800 950062 (numéro gratuit depuis un téléphone fixe), AGENCE SOLIDARITE TRANSPORT ÎLE-DE-FRANCE -TSA 40001-93414 SAINT DENIS CEDEX.
1. DEFINITIONS
1.1 La dénomination « Bénéficiaire » indique la personne bénéficiaire d’un droit social pris en compte dans la Gratuité Transport, et « Titulaire » indique la personne utilisatrice de la Gratuité Transport.
1.2 La dénomination « Transporteurs » désigne les sociétés ayant conclu un contrat ou une délégation de service public avec Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de transport voyageurs.
2 – PRÉSENTATION ET UTILISATION
Le forfait Gratuité Transport pour les stagiaires de la formation professionnelle continue en Île-de-France résulte des décisions d’Île-de-France Mobilités et de la Région Île-de-France. Ce forfait permet aux Titulaires concernés de voyager gratuitement sur les lignes régulières de transport en commun de la Région Île-de-France, y compris OrlyBus, Orlyrail, RoissyBus et les bus de nuit Noctilien. Il n’est pas valable sur Orlyval, Allobus-Roissy C-D-G, dans le TGV en Île-de-France, sur certaines lignes à tarification spéciale d’OPTILE, ni sur le réseau ferré hors Île-de-France. Il ne peut être complété ou servir de complément à un abonnement ou à un billet de train autre que le complément de parcours. L’ensemble du trajet effectué doit impérativement se faire en Île-de-France.
3 -DÉLIVRANCE ET CHARGEMENT
3.1 Le forfait Gratuité Transport peut être délivré par l’Agence Solidarité Transport aux stagiaires de la formation professionnelle continue, sortis du système scolaire et sans emploi, âgés de 16 à 25 ans inclus, résidant en Île-de-France, et engagés dans l’un des dispositifs suivants du service public régional de formation et d’insertion professionnelle : Avenir Jeunes, programme Compétences, Ecole de la Deuxième chance.
3-2 Le Bénéficiaire doit disposer d'un passe Navigo personnalisé à ses nom et prénom et sur lequel figure sa photo. Les passes Découverte, Navigo imagine R ou Navigo Annuel ne peuvent pas être utilisés comme support de la tarification Solidarité Transport.
La demande de passe Navigo devra être demandée séparément.
3-3 Modalités :
Les demandes sont à effectuer auprès des organismes de formation et sur le site internet www.transports-jeunes-insertion.fr. L’attribution des droits est effectuée exclusivement par l’Agence Solidarité Transport.
L’Agence adresse à l’organisme de formation du stagiaire un courrier d’information à remettre au Bénéficiaire l’informant de la marche à suivre afin de bénéficier de la gratuité des transports et contenant son identifiant et son code confidentiel pour accéder au site www.transports-jeunes-insertion.fr.
Le stagiaire doit enregistrer son numéro de client Navigo sur le site internet www.transports-jeunes-insertion.fr.
L’Agence adresse ensuite à l’organisme de formation concerné, un courrier à remettre au Bénéficiaire informant de l’octroi de la gratuité des transports pour les Bénéficiaires concernés et de la période de validité de ce droit.
3-4 Chargement du Forfait Gratuité Transport sur le passe Navigo
Une fois le droit à gratuité accordé par l’Agence, pour pouvoir l’utiliser, le Titulaire doit impérativement faire charger le Forfait Gratuité Transport sur son passe Navigo soit à un guichet soit à un appareil de vente des réseaux des Transporteurs.
4 -VALIDATION ET CONTRÔLE DES TITRES DE TRANSPORT
La validation et le contrôle ont lieu dans les conditions prévues dans les conditions générales d’obtention et d’utilisation du passe Navigo.
5 -SERVICE APRÈS-VENTE
5-1 Il ne sera procédé à aucun remboursement total ou partiel de titres de transport achetés pour voyager dans l'attente du traitement du dossier par l'Agence Solidarité Transport ou par l’organisme de formation. Le demandeur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation au titre d'un préjudice quelconque qui résulterait d'un délai de traitement supérieur ou inférieur au délai annoncé.
5-2 PERTE OU VOL DU SUPPORT : En cas de perte/vol du support sans contact sur lequel le forfait est chargé, se reporter aux CGVU correspondantes, disponibles sur le site www.iledefrance-mobilites.fr .
6 –DISPOSITIONS DIVERSES
6-1 SUSPENSION DU DROIT
Le droit à la gratuité transport est suspendu de plein droit, sans préjudice de poursuites devant les tribunaux :
- en cas de confiscation du passe Navigo pour fraude du porteur sur les réseaux,
- en cas de fraude établie dans la constitution du dossier de demande du tarif Gratuité Transport (fausse déclaration, falsification des pièces jointes…). Dans ce cas, l’Agence Solidarité Transport signifie la suspension du droit à la gratuité transport par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier lieu de résidence connu du stagiaire,
Toute personne qui continue à utiliser le droit à la gratuité transport après sa suspension est passible de poursuites pénales.
6-2 EXPIRATION ET RENOUVELLEMENT DES DROITS
Le droit à gratuité est attribué par périodes d’un mois renouvelable, limitées à la fin du mois suivant la fin du stage.
La première période de gratuité court jusqu’à la fin du mois en cours si l’attribution a lieu avant le 15 du mois, jusqu’à la fin du mois suivant sinon.
Le renouvellement est effectué automatiquement par l’Agence le 25ème jour de chaque mois. Le bénéficiaire doit recharger son passe Navigo à partir du 25ème jour de chaque mois soit à un guichet soit à un appareil de vente des réseaux des Transporteurs pour bénéficier de la gratuité.
7 - INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du Forfait Gratuité Transport pour les stagiaires de la formation professionnelle continue des traitements sont opérés sur les Données à caractère personnel du Titulaire/Bénéficiaire par différents responsables de traitement qui se préoccupent de la protection de leur vie privée :
· Île-de-France Mobilités traite les Données à caractère personnel dans le cadre de :
- la souscription et la gestion du forfait Gratuité Transport pour les stagiaires de la formation professionnelle continue ;
- la communication institutionnelle et la communication commerciale et non commerciale ;
- la réalisation d’analyses statistiques.
Par ailleurs, un traitement ayant pour finalité la prévention et la gestion des impayés, le vol et la perte des titres de transports ainsi que la lutte contre la fraude, peut aboutir à un rejet de la transaction ou à une résiliation du forfait.
· Les Transporteurs traitent les Données à caractère personnel dans le cadre de :
- la gestion des opérations et transactions réalisées sur le front de vente du Transporteur ;
- la gestion de la validation et des données en découlant, notamment les opérations d’invalidation de titres frauduleux ;
- la lutte contre les infractions à la police des Transporteurs, le contrôle de titres, la verbalisation et le recouvrement des amendes ;
- les opérations de prospection commerciale et non commerciale dans le respect de la règlementation en vigueur ;
- les analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport et les services offerts par les Transporteurs ;
- la gestion des réclamations clients liées à l’utilisation du réseau des Transporteurs.
Les Données personnelles relatives au Titulaire/Bénéficiaire permettant de les identifier sont appelées « Données » ci-après.
7-1 Les traitements pour lesquels Île de France Mobilités est responsable de traitement
7-1-1 Quelles Données sont collectées ?
Les Données collectées par Île-de-France Mobilités dans le cadre de l’exécution du contrat sont les suivantes :
- les Données d’identification,
- les Données relatives à la vie personnelle,
- les Données relatives à des infractions.
7-1-2 Pourquoi les Données sont-elles collectées ?
Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 7.
7-1-3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?
La collecte et le traitement de ces Données sont possibles :
- sur la base de l’exécution du contrat et du consentement du Bénéficiaire pour : la gestion du contrat / service ;
- sur l’exercice d’une mission de service public d’Île-de-France Mobilités pour l’envoi de communications non commerciales dites institutionnelles ;
- sur le consentement du Bénéficiaire pour l’envoi de communications commerciales.
7.1.4 Combien de temps Île-de-France Mobilités conserve ces Données ?
Île-de-France Mobilités conserve les Données du client spécifiques au forfait annuel Gratuité Transport pour les stagiaires de la formation professionnelle pendant l’exécution du contrat ainsi que jusqu’à la fin des délais de prescriptions applicables.
Afin de vérifier l’éligibilité aux conditions d’accès au titre de transport, seuls les justificatifs d’identité transmis depuis l’espace personnel sur le site « www.iledefrance-mobilites.fr» sont conservés le temps de la création du compte et des services associés qui demandent ces justificatifs.
7.1.5 Qui peut avoir accès à ces Données ?
Les Données sont destinées à Île-de-France Mobilités, Comutitres S.A.S, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux entreprises de transport en commun d’Île-de-France, aux financeurs institutionnels, à des instituts de sondages et de statistiques, à des sociétés réalisant des enquêtes relatives aux transports en Île-de-France.
Les Données venant des opérations réalisées sur les services en ligne des entités proposant des Services Numériques Multimodaux sont destinées ; à Île-de-France Mobilités, Comutitres S.A.S, à ses prestataires de services et partenaires contractuels et au titulaire du Service Numérique de Multimodale concerné par l’opération.
7.1.6 Transfert des Données hors Union Européenne
Des Données concernant le Bénéficiaire, ou son représentant légal sont communiquées à des fins de gestion à des sous-traitants d’Île-de-France Mobilités établis en dehors de l’Union Européenne (Madagascar et/ ou Côte d’Ivoire).
A cet égard, seules les Données relatives à l’identification, aux coordonnées personnelles et professionnelles, et au contrat d’abonnement seront transférées.
Ces transferts de Données sont encadrés par des conventions de flux transfrontalières établies conformément aux clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne ou encore à des règles d’entreprise contraignantes (BCR).
7.2 Les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement
7.2.1 Quelles Données sont collectées ?
Les Données collectées par les Transporteurs dans le cadre de leurs traitements sont les suivantes :
- les Données d’identification,
- les Données d’ordre économique et financier,
- les Données relatives à des infractions,
- les Données de validation.
7.2.2 Pourquoi les Données sont-elles collectées ?
Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 7.
7.2.3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?
Ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre :
- de l’exécution du contrat, d’une obligation légale (gestion des réclamations clients, contrôle et verbalisation),
- du consentement du Bénéficiaire (prospection commerciale)
- de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (communication non commerciale, communication commerciale pour des biens et services similaires, études statistiques anonymisées).
7.2.4 Combien de temps les Transporteurs conservent ces Données ?
Les traces nominatives des déplacements (horodatage - lieu de validation - n° de carte) ne sont conservées que quelques heures, sauf lorsqu’elles sont nécessaires pour établir une facturation. Au-delà, les données sont anonymisées à des fins statistiques. Seul est conservé le cumul journalier des validations effectuées en entrée et/ou en sortie de nos réseaux ferrés pour le mois en cours et le mois précédent (sans lieu de validation) pour le suivi qualité des passes Navigo.
- Les données nécessaires au traitement des réclamations sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la clôture du dossier.
- Les données liées aux opérations réalisées sur le front de vente sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, à compter de l’opération.
- Les données collectées dans le cadre de la constatation d’infractions sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu’à six ans à compter de la commission de l’infraction, en fonction du type d’infraction et des suites données.
- Les données collectées pour des finalités de prospection et de communication sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact de la personne concernée ou jusqu’au retrait de son consentement.
Les durées de rétention des données des traitements portés par les autres Transporteurs peuvent être retrouvés sur le site internet de ces derniers.
7.2.5 Qui peut avoir accès à ces Données ?
Dans le cadre de ces traitements, les Données sont uniquement partagées avec leurs sous-traitants, Île-de-France Mobilités et Comutitres S.A.S afin de réaliser des analyses statistiques leur permettant d’améliorer l’offre de transport et les services proposés par les Transporteurs. Seules les Données strictement nécessaires à la réalisation de ces analyses statistiques sont communiquées. Pour des besoins d’analyses statistiques du trafic, Île-de-France Mobilités est destinataire des Données de validation.
7.2.6 Transfert des Données hors Union Européenne
Les Transporteurs s’engagent à tout faire pour éviter des transferts hors Union Européenne et pays adéquat.
Dans l’hypothèse où de tels transferts seraient envisagés pour l’avenir, les Transporteurs s’engagent à prendre des garanties auprès de leurs sous-traitants afin d’assurer un niveau suffisant de protection des Données transférées et à encadrer les transferts par les mécanismes prévus par la règlementation en vigueur.
7.3 Quels sont les droits du Bénéficiaire sur leurs Données et comment les exercer ?
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, à la portabilité, d’opposition pour des motifs légitimes, de définir des directives anticipées relatives au sort de leurs Données après leur décès ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer leurs droits, le Bénéficiaire, peut envoyer sa demande avec la précision du(es) droit(s) concerné(s) par la demande, du périmètre de sa demande (produit, compte Île-de-France Mobilités ou tous les traitements). Accompagnée de ses coordonnées, de son numéro de client ainsi que des éléments permettant de justifier de son identité.
Le Bénéficiaire peut envoyer la demande aux adresses suivantes en fonction des traitements concernés :
- les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement :
· à l’adresse postale : Île-de-France Mobilités – 39bis 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris,
· ou à l’adresse e-mail : dpo@iledefrance-mobilités.fr.
- les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement : le Bénéficiaire peut contacter directement les Transporteurs via leurs sites institutionnels,
· ou à l’adresse postale RATP : Délégué à la Protection des Données de la RATP – 54 Quai de la Rapée – LAC LT73 – 75599 Paris Cedex 12 ou à l’adresse e-mail : [email protected].
· ou à l’adresse postale SNCF : DPO - Direction Performance – Direction juridique et Conformité - Campus WILSON – 9 rue Jean Philippe Rameau CS20012 – 93212 Saint Denis ou via un formulaire dédié aux demandes d’exercice de droit en ligne : https://sncf-portail.my.onetrust.com/webform/8cf4ca11-20b3-4a48-94e4-24d6e95ff839/f1a5d06d-c8aa-40b3-9831-c16baacd6a10.
· ou à l’adresse postale OPTILE : DPO OPTILE – 32, rue de Caumartin – 75009 Paris.
Si le Bénéficiaire est un mineur de moins de 15 ans ou un majeur sous curatelle ou tutelle, son représentant légal pourra exercer tous les droits listés. Une justification de la représentation légale du mineur ou du majeur protégé sera demandée.
8 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Île-de-France Mobilités peut à tout moment faire évoluer les présentes conditions générales. La version en vigueur est publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités et consultable sur le site internet www.iledefrance-mobilites.fr, sur le site www.solidaritetransport.fr et sur le site www.transports-jeunes-insertion.fr.