Conditions générales de la délivrance et d'utilisation de la tarification solidarité transport

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PREAMBULE

Ce document présente uniquement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Tarification Solidarité Transport. La souscription et l'utilisation de la Tarification Solidarité Transport est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que de celles relatives au support sur lequel le forfait est chargé.

 La Tarification Solidarité Transport est créée par Île-de-France Mobilités (Autorité Organisatrice des transports d’Île-de-France). Elle est gérée et délivrée par la S.A.S Comutitres, ci-dessous dénommée « Comutitres S.A.S », au nom et pour le compte d’Île-de-France Mobilités, sous l’appellation « Agence Solidarité Transport » (ci-après : « l’Agence »). Les coordonnées de l’Agence Solidarité Transport sont : 0800 948 999 (service & appel gratuits), AGENCE SOLIDARITE TRANSPORT D’ÎLE-DE-FRANCE - TSA 86838 – 95905 CERGY PONTOISE CEDEX.

 1 - DEFINITIONS


1.1 La dénomination « Bénéficiaire » indique la personne bénéficiaire d’un droit social pris en compte dans la Tarification Solidarité Transport, et « Titulaire » indique la personne utilisatrice de la Tarification Solidarité Transport.

 1.2 La dénomination « Transporteurs » désigne les sociétés ayant conclu un contrat ou une délégation de service public avec Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de transport voyageurs.

2- PRESENTATION

La Tarification Solidarité Transport comprend :

-  Solidarité Gratuité, associé à un forfait Navigo Gratuité donnant le droit de circuler gratuitement sur tous les services accessibles avec un forfait Navigo toutes zones ;

-  La Réduction Solidarité 75%, permettant de se déplacer avec un forfait « Navigo Solidarité 75% » (mois ou semaine), des tickets t+ en carnet à demi-tarif, des billets à l’unité ou en carnet à demi-tarif valables sur le RER et les trains Transilien, et de souscrire un contrat Navigo Liberté + avec un profil Tarif Réduit ;

-  La Réduction 50% permettant de se déplacer avec un forfait « Navigo Réduction 50% » (mois ou semaine), des tickets t+ en carnet à demi-tarif, des billets à l’unité ou en carnet à demi-tarif valables sur le RER et les trains Transilien, et de souscrire un contrat Navigo Liberté + avec un profil tarif réduit.

3 - CONDITIONS d’éligibilité

3.1 Le Titulaire doit disposer d'un passe Navigo Personnalisé à ses nom et prénom et sur lequel figure sa photo pour bénéficier de la Tarification Solidarité Transport. Les passes Navigo Découverte, Navigo imagine R ou Navigo Annuel ne peuvent pas être utilisés pour accéder à la Tarification Solidarité Transport. La demande de passe Navigo peut être effectuée auprès de l'Agence en même temps que la demande de Tarification Solidarité Transport, ou séparément, auprès des Transporteurs d’Île-de-France ou de l’Agence Navigo. Une personne ne peut détenir qu'un seul passe Navigo chargé d’un droit à Tarification Solidarité Transport.

Pour les droits gratuités « accompagnants », un passe Navigo générique « accompagnant » doit être obtenu, les demandes doivent être adressées via le formulaire papier préalablement obtenu par téléphone auprès de l’Agence. Ce passe reprendra l’identité, la photo et les coordonnées de la personne invalide qui ouvre le droit, et la mention « Accompagnant » remplacera le prénom.

3.2 SOLIDARITE GRATUITE est réservé aux personnes résidant en Île-de-France. La condition de résidence en Île-de-France s'apprécie au vu de la domiciliation déclarée par le demandeur auprès de l'organisme social justifiant de ses droits (not. CAF, Pôle emploi, Assurance Maladie, MDPH, ONACVG). Le droit à Solidarité Gratuité est délivré :

- à toute personne résidant en Île-de-France, membre d'un foyer bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) tel que défini aux articles L.262-2 à L.262-11 du code de l'action sociale et des familles et par les dispositions réglementaires prises en leur application, sous réserve, pour les foyers bénéficiant également de la prime d'activité telle que définie aux articles L.841-1 à L.842-7 du code de la sécurité sociale, de recevoir au titre de celle-ci un montant inférieur ou égal à 35 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles (sans que soit prise en compte la majoration prévue à l'article L.262-9 de ce même code) arrondi à l'euro supérieur.

- aux chômeurs Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ayant perçu l'ASS le mois précédant leur demande de gratuité et soit Bénéficiaires soit ayants-droits de la Complémentaire santé solidaire (CSS) sans participation financière.

- aux accompagnants d’une personne détentrice d’une carte d’invalidité (CI) ou d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec la mention « Invalidité » et sur-mention « Besoin d’accompagnement » ou « Cécité ».

- aux anciens combattants et victimes de guerre porteurs d’une carte de l’Office national des anciens combattants (ONAC) à double barre rouge ainsi qu’à leur accompagnant.

- aux anciens combattants et victimes de guerre porteurs d’une carte de l’Office national des anciens combattants (ONAC) à double barre bleue ainsi qu’à leur accompagnant.

- aux anciens combattants et victimes de guerre porteurs d’une carte de l’Office national des anciens combattants (ONAC) à simple barre rouge.

Dans le cas où l’accompagnant est désigné comme étant un chien, l’animal pourra également bénéficier de la gratuité au même titre que l’accompagné).

3.3 La REDUCTION SOLIDARITE 75% est délivrée :

- aux Bénéficiaires (assurés et bénéficiaires) de la Complémentaire santé solidaire (CSS) sans participation financière et

- aux chômeurs Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ayant perçu l'ASS le mois précédant leur demande de Réduction Solidarité 75% et non bénéficiaires de la CSS sans participation financière.

3.4 La REDUCTION 50% est délivrée :

- aux Bénéficiaires (assurés et bénéficiaires) de l’Aide médicale de l’Etat (AME).

4 - MODALITES D’OBTENTION ET D’UTILISATION

4.1 Délivrance des droits à la Tarification Solidarité Transport

La demande peut être faite soit par internet sur le site www.solidaritetransport.fr, soit par courrier en renvoyant le formulaire papier préalablement obtenu par internet ou par téléphone auprès de l’Agence. Pour les Bénéficiaires d’une CI/CMI/carte ONAC, la demande peut être faite soit par internet ou par courrier en renvoyant le formulaire papier préalablement obtenu par téléphone auprès de l’Agence. Le formulaire de demande doit être dûment rempli, signé, et accompagné des pièces justificatives requises.

Justificatifs acceptés :

- RSA : téléconsultation (voir ci-dessous) ou attestation de paiement de l’allocation RSA, fournie par les CAF, datant de moins d'un mois, aux nom et adresse du bénéficiaire et faisant état, pour le RSA, du montant de revenu garanti calculé par les CAF. L’Agence Solidarité Transport ne prend en compte que les éléments établis par les CAF (téléconsultation ou attestation). L’allocataire doit veiller à avoir fourni à temps à sa CAF tous les éléments, notamment sa déclaration trimestrielle de revenus (DTR), nécessaires à l’instruction de son dossier par sa CAF. Au cas où la CAF n’a pas encore pu valoriser positivement le trimestre de droit RSA (et éventuellement de la Prime d'activité) correspondant au mois de demande ou de renouvellement, le droit Solidarité Gratuité ne sera pas délivré.

- ASS : téléconsultation (voir ci-dessous) ou relevé de situation mensuelle Pôle emploi datant de moins d'un mois, aux nom et adresse du Bénéficiaire de l'ASS.

- CSS sans participation financière : photocopie de l’attestation annuelle CSS sans participation financière en cours de validité, aux nom et adresse de l'assuré, établie par les caisses des organismes d'assurance maladie ou organismes mutualistes, et mentionnant les éventuels autres Bénéficiaires.

- AME : photocopie de la carte individuelle d’admission à l’AME en cours de validité, aux nom et adresse de l'assuré, établie par les caisses des organismes d'assurance maladie ou organismes mutualistes, et le cas échéant son verso mentionnant les éventuels autres Bénéficiaires.

- CI ou CMI : photocopie d’un justificatif de domicile du Bénéficiaires et photocopie de la carte d’invalidité du Bénéficiaire avec sur-mention « Besoin d’accompagnement » ou « Cécité » en cours de validité, aux nom, prénom et adresse du Bénéficiaire délivrée par la maison départementale des personnes handicapées du département de résidence.

- ONAC : photocopie d’un justificatif de domicile du Bénéficiaire et photocopie de la carte de l’Office national des anciens combattants à double barre rouge, double barre bleue ou simple barre rouge en cours de validité, aux nom, prénom et adresse du Bénéficiaire, délivrée par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG).

- Téléconsultation des justificatifs : certains organismes sociaux (CAF, Pôle emploi) mettent à disposition de l'Agence des fichiers informatiques ou services Internet à caractère professionnel permettant de consulter les éléments de dossier RSA ou ASS du demandeur nécessaire à l’attribution de la Tarification Solidarité Transport et dispensant le demandeur de fournir les pièces justificatives. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des Données des personnes, le demandeur peut à tout moment autoriser ou refuser cette consultation. Dans ce cas, il lui appartient de joindre au formulaire les photocopies des pièces justificatives demandées, ce qui entraînera un délai plus long de vérification et de traitement de sa demande.

L'Agence peut interroger les organismes attribuant les droits sociaux et les attestations justificatives pour vérifier la situation du demandeur avant de lui accorder le bénéfice de la Tarification Solidarité Transport.

Modalités d’instruction et de communication :

Si l’Agence n’a pas reçu toutes les informations demandées, la demande n’est pas acceptée et l’Agence en informe le demandeur. A compter de sa réception par l’Agence, et sous réserve qu’il soit complet et sans erreur, le dossier est traité dans un délai de 10 jours calendaires pour les personnes déjà détentrices d’un passe Navigo et dans un délai de 30 jours calendaires pour les autres. Une fois le dossier traité, l'Agence adresse nominativement au demandeur éligible au sens des articles 2 et 3, lors de la première attribution, un courrier ou un courriel s’il a effectué sa demande par internet, l'informant que le droit la Tarification Solidarité Transport lui a été accordé, et de la période de validité de ce droit. La confirmation des droits est mise à disposition sur l’espace personnel du bénéficiaire sur le site www.solidaritetransport.fr, complétée d’un mail ou SMS d’information si le demandeur l’a autorisé.

Le droit à la Tarification Solidarité Transport n’est pas délivré pour une durée inférieure à un mois. Il ne sera procédé à aucun remboursement total ou partiel de titres de transport achetés pour voyager dans l'attente du traitement du dossier par l'Agence. Le demandeur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation au titre d'un préjudice quelconque qui résulterait d'un délai de traitement supérieur ou inférieur au délai annoncé ou du délai de livraison d’un passe Navigo.

4.2 Matérialisation du droit à gratuité ou du droit à réduction.

Le droit (à Solidarité Gratuité, à Réduction Solidarité 75% ou à Réduction 50%) accordé par l’Agence doit être activé sur le passe Navigo du bénéficiaire pour pouvoir être utilisé. Ce chargement s’effectue à un guichet ou à un appareil de vente des réseaux des Transporteurs.

 

5- Achat et/ou utilisation des titres de transports

5.1 Forfait Gratuité Transport : le forfait Navigo Gratuité est utilisable dès que le droit à gratuité a été activé sur le passe Navigo.

5.2 Achat des forfaits « Navigo Réduction Solidarité 75% » et « Navigo Réduction 50% » : les forfaits « Navigo Réduction Solidarité 75% » (mois ou semaine) et « Navigo Réduction 50% » (mois ou semaine) peuvent être achetés et chargés sur le passe Navigo, à un guichet ou un appareil de vente des réseaux des Transporteurs, dès lors que le droit à réduction correspondant a été activé sur ce passe.

5.3 Utilisation des carnets de tickets t+, de billets à demi-tarif ou de Navigo Liberté + : le bénéficiaire du forfait « Navigo Réduction Solidarité 75% » ou du forfait « Navigo Réduction 50% », s’il se déplace avec des tickets ou billets à demi-tarif ou un contrat Navigo Liberté + tarif réduit, doit impérativement être muni de son passe Navigo sur lequel le droit à Réduction Solidarité 75% ou Réduction 50% a été chargé, et le présenter en cas de contrôle pour justifier de son droit à réduction.

5.4 Paiement : le paiement des forfaits « Navigo Solidarité 75% » ou « Navigo Réduction 50% » et des tickets et billets à tarif réduit ne peut pas être effectué au moyen de chèques Mobilité.

5.5 Modalités pour l’accompagnant d’un Titulaire CI/CMI/ONAC : le passe Navigo « accompagnant » porte le nom et la photo du Titulaire de la carte d’invalidité et la mention « accompagnant » à la place du prénom. Il est utilisable par une personne accompagnant le Titulaire de la carte d’invalidité : l’accompagnant peut donc changer à chaque voyage du Titulaire. Inversement, ce passe ne peut pas être utilisé en l’absence du Titulaire de la carte d’invalidité. En cas de contrôle, le Titulaire de la carte d’invalidité devra présenter sa carte d’invalidité CI/CMI/ONAC pour justifier du droit à gratuité pour son accompagnant.

6 - EXPIRATION ET RENOUVELLEMENT DES DROITS A TARIFICATION SOLIDARITE TRANSPORT

- Bénéficiaires AME : le droit à réduction expire à la fin du mois suivant la fin des droits AME portés sur la carte d’AME.

- Bénéficiaires CSS sans participation financière : le droit à réduction expire à la fin du mois suivant la fin des droits CSS sans participation financière portés sur l'attestation.

- Allocataires ASS n’ayant pas droit à la CSS sans participation financière : le droit à réduction expire à la fin du septième mois à compter du mois indemnisé au titre de l'ASS figurant sur le relevé de situation mensuel ou du dernier mois de paiement communiqué par Pôle emploi.

- Allocataires ASS ayant-droit CSS sans participation financière : le droit à gratuité est attribué par périodes de trois mois renouvelables limités à la fin du mois suivant la fin des droits CSS sans participation financière. A expiration, la gratuité peut être remplacée par la Réduction Solidarité 75% si le bénéficiaire dispose toujours soit uniquement de l’ASS, soit uniquement de la CSS sans participation financière.

- Allocataires RSA : le droit à gratuité expire à la fin du 2ème mois suivant le trimestre en cours de versement du RSA. Il est renouvelé par trimestre.

- Accompagnants d’un Bénéficiaire CI ou CMI, Titulaire ou accompagnant d’un Titulaire de carte ONAC : le droit à gratuité expire trois ans après son attribution, ou à la date de fin de validité de la carte fournie par le Titulaire si cette carte périme avant ces trois ans.

 

Le renouvellement est possible à condition que le bénéficiaire satisfasse aux conditions de délivrance (voir paragraphe 3 ci-dessus) et selon les modalités suivantes :

- Pour les allocataires RSA et ASS ayant autorisé l’Agence à consulter leur dossier auprès des organismes sociaux concernés, l’Agence examine leur dossier dans le mois précédant l’expiration du droit pour vérifier leur nouvelle situation.

- Pour ceux ayant refusé cette autorisation, ainsi que pour les bénéficiaires de la CSS sans participation financière, de l’AME, d’une CI, d’une CMI ou d’une carte ONAC, l’Agence demande les justificatifs à l’usager dans les deux mois précédant la fin des droits au transport, et procède au renouvellement dans un délai de 10 jours calendaires si le justificatif reçu est conforme.

7 - VALIDATION ET CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT

La validation et le contrôle ont lieu dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe Navigo.

 

8 – DISPOSITIONS DIVERSES

8-1 - SUSPENSION DU DROIT A TARIFICATION SOLIDARITE TRANSPORT

Le droit à Tarification Solidarité Transport est suspendu de plein droit, sans préjudice de poursuites devant les tribunaux :

- en cas de confiscation du passe Navigo pour fraude du porteur sur les réseaux,

- en cas de fraude établie dans la constitution du dossier de demande du tarif Solidarité Transport (fausse déclaration, falsification des pièces jointes…). Dans ce cas, l’Agence signifie la suspension du droit à Tarification Solidarité Transport par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier lieu de résidence connu du Titulaire.

Toute personne qui continue à utiliser le droit à Tarification Solidarité Transport après sa suspension est passible de poursuites pénales.

8-2 RESPONSABILITE DES AYANTS DROIT

Les présentes conditions générales s’imposent au demandeur principal ainsi qu'à ses ayants-droit bénéficiaires.

 

 

9 - INFORMATION RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la Tarification Solidarité Transport des traitements sont opérés sur les Données à caractère personnel du Titulaire par différents responsables de traitement qui se préoccupent de la protection de sa vie privée :

 

·    Île-de-France Mobilités traite les Données à caractère personnel dans le cadre de :

- la délivrance et la gestion du droit ;

- la communication institutionnelle et la communication commerciale et non commerciale ;

- la réalisation d’analyses statistiques.

 Par ailleurs, un traitement ayant pour finalité la prévention et la gestion des impayés, le vol et la perte des titres de transports ainsi que la lutte contre la fraude, peut aboutir à un rejet de la transaction ou à une résiliation du forfait.

 

·        Les Transporteurs traitent les Données à caractère personnel dans le cadre de :

- la gestion des opérations et transactions réalisées sur le front de vente du transporteur ;

- la gestion de la validation et des données en découlant, notamment les opérations d’invalidation de titres frauduleux ;

- la lutte contre les infractions à la police des transports, de contrôle de titres, la verbalisation et le recouvrement des amendes ;

- les opérations de prospection commerciale et non commerciale dans le respect de la règlementation en vigueur ;

- les analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport et les services offerts par les transporteurs ;

- la gestion des réclamations clients liées à l’utilisation du réseau des transporteurs.

 

Les traitements n’intègrent pas la récupération et la gestion des données de représentants légaux ou payeurs. Ces données sont gérées et encadrées au moment de l’achat des billets et forfaits.

 Les Données personnelles relatives au Titulaire permettant de les identifier sont appelées « Données » ci-après.

 

9-1 Les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement

9-1-1 Quelles Données sont collectées ?

Les informations relatives au Bénéficiaire permettant de l’identifier sont appelées « Données » au sein des textes ci-après.

Les Données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont les suivantes :

-      les Données d’identification,

-      les Données relatives à la vie personnelle,

-      les Données relatives à la vie professionnelle,

-      les Données d’ordre économique et financier,

-      les Données de santé,

 

9.1.2 Pourquoi les Données sont-elles collectées ?

Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 9.

 

9-1-3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?

La collecte et le traitement de ces Données sont possibles :

- sur la base de l’exécution du contrat et du consentement du Bénéficiaire pour : la gestion du contrat / service ;

- sur l’exercice d’une mission de service public d’Île-de-France Mobilités pour l’envoi de communications non commerciales dites institutionnelles ; 

- sur le consentement du Bénéficiaire pour l’envoi de communications commerciales.

 

9-1-4 Combien de temps ces Données sont conservées ?

Île-de-France Mobilités conserve les Données du Titulaire pendant la durée du droit et l’exécution des contrat ainsi que jusqu’à la fin des délais de prescriptions applicables.

 

Afin de vérifier l’éligibilité aux conditions d’accès au titre de transport, seuls les justificatifs d’identité transmis depuis l’espace personnel sur le site « iledefrance-mobilités.fr » sont conservés le temps de la création du compte et des services associés qui demandent ces justificatifs.

 

9-1-5 Qui peut avoir accès à ces Données ?

Les Données sont destinées à Île-de-France Mobilités, à Comutitres S.A.S, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux entreprises de transport en commun d’Île-de-France, aux financeurs institutionnels, à des instituts de sondages et de statistiques, à des sociétés réalisant des enquêtes relatives aux transports en Île-de-France.

 

Les Données venant des opérations réalisées sur les services en ligne des entités proposant des Services Numériques Multimodaux sont destinées : à Île-de-France Mobilités, à Comutitres S.A.S, à ses prestataires de services et partenaires contractuels et au titulaire du Service Numérique de Multimodale concerné par l’opération.

 

9.1.6    Transfert des Données hors Union Européenne

Des Données concernant les bénéficiaires sont communiquées à des fins de gestion à des sous-traitants d’Île-de-France Mobilités établis en dehors de l’Union Européenne (Maroc).

Ces transferts de Données sont encadrés par des conventions de flux transfrontalières établies conformément aux clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne ou encore à des règles d’entreprise contraignantes (BCR).

 

9.2   Les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement

9.2.1   Quelles Données sont collectées ?

Les Données collectées par les Transporteurs dans le cadre de leurs traitements sont les suivantes :

-      les Données d’identification,

-      les Données d’ordre économique et financier,

-      les Données relatives à des infractions,

-      les Données de validation.

 

9.2.2   Pourquoi les Données sont-elles collectées ?

Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels Les Transporteurs sont responsable de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 9.

 

9.2.3   Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?

Ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre :

- de l’exécution du contrat, d’une obligation légale (gestion des réclamations clients, contrôle et verbalisation),

- du consentement du Titulaire (prospection commerciale) ou

- de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (communication non commerciale, communication commerciale pour des biens et services similaires, études statistiques anonymisées).

 

9.2.4   Combien de temps les Transporteurs conservent ces Données ?

Les règles de conservation mises en œuvre par la SNCF et la RATP sont :

-      Les données sont conservées pour une durée qui peut différer selon les finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les traces nominatives des déplacements (horodatage - lieu de validation - n° de carte) ne sont conservées que quelques heures. Au-delà, les données sont anonymisées à des fins statistiques. Seul est conservé le cumul journalier des validations effectuées en entrée et/ou en sortie de nos réseaux ferrés pour le mois en cours et le mois précédent (sans lieu de validation) pour le suivi qualité des passes Navigo.

-      Les données nécessaires au traitement des réclamations sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la clôture du dossier.

-      Les données liées aux opérations réalisées sur le front de vente sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, à compter de l’opération.

-      Les données collectées dans le cadre de la constatation d’infractions sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu’à six ans à compter de la commission de l’infraction, en fonction du type d’infraction et des suites données. 

-      Les données collectées pour des finalités de prospection et de communication sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact de la personne concernée ou jusqu’au retrait de son consentement.

 Les durées de rétention des données des traitements portés par les autres transporteurs peuvent être retrouvés sur le site internet de ces derniers.

 

9.2.5   Qui peut avoir accès à ces Données ?

Dans le cadre de ces traitements, les Données sont uniquement partagées avec leurs sous-traitants, Île-de-France Mobilités et Comutitres S.A.S afin de réaliser des analyses statistiques leur permettant d’améliorer l’offre de transport et les services proposés par les Transporteurs. Seules les Données strictement nécessaires à la réalisation de ces analyses statistiques sont communiquées.

 Pour des besoins d’analyses statistiques du trafic, Île-de-France Mobilités est destinataire des Données de validation.

 

9.2.6   Transfert des Données hors Union Européenne

Les Transporteurs s’engagent à tout faire pour éviter des transferts hors Union Européenne et pays adéquat.

Dans l’hypothèse où de tels transferts seraient envisagés pour l’avenir, les Transporteurs s’engagent à prendre des garanties auprès de leurs sous-traitants afin d’assurer un niveau suffisant de protection des Données transférées et à encadrer les transferts par les mécanismes prévus par la règlementation en vigueur.

 

9.3 Quels sont les droits du Titulaire sur leurs Données et comment les exercer ?

 Le Titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, à la portabilité, d’opposition pour des motifs légitimes, de définir des directives anticipées relatives au sort de ses Données après ses décès ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 Pour exercer ses droits, le Titulaire, peut envoyer sa demande avec la précision du(es) droit(s) concerné(s) par sa demande, du périmètre de sa demande (produit, compte Île-de-France Mobilités ou tous les traitements). Accompagnée de ses coordonnées, de son numéro de client ainsi que des éléments permettant de justifier de son identité.

 Le Titulaire peut envoyer la demande aux adresses suivantes en fonction des traitements concernés :

 - les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement :

·        à l’adresse postale : Île-de-France Mobilités – 39bis 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris,

·        ou à l’adresse e-mail : dpo@iledefrance-mobilités.fr.

 

-  les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement : le Titulaire peut contacter directement les Transporteurs via leurs sites institutionnels,

 Si le Titulaire est un mineur de moins de 15 ans ou un majeur sous curatelle ou tutelle, son représentant légal pourra exercer tous les droits listés. Une justification de la représentation légale du mineur ou du majeur protégé sera demandée.

  

10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Île-de-France Mobilités peut à tout moment faire évoluer les présentes Conditions Générales. La version en vigueur est publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités et consultable sur le site internet www.iledefrance-mobilités.fr.