Préambule
La souscription et l’utilisation d’un forfait Améthyste supposent la connaissance et valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que celles relatives au Passe Navigo par le Titulaire et le Payeur s’il est distinct du Titulaire. Le Payeur d’un forfait Améthyste au nom d’un mineur non émancipé ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle s’engage à lui communiquer les présentes CGVU et à l’informer de ses obligations.
1 DEFINITIONS
Le forfait Améthyste, créé par Île-de-France Mobilités, est attribué par les départements d’Île-de-France, chacun agissant pour son seul département. Il est géré par la S.A.S Comutitres, ci-dessous dénommé «Comutitres S.A.S », au nom et pour le compte d’Île-de-France Mobilités.».
Le forfait Améthyste est chargé sur un passe Navigo, nominatif, rigoureusement personnel et non cessible, propriété d’Île-de-France Mobilités (Autorité Organisatrice de la Mobilité d’Île-de-France) jusqu’à sa remise au Titulaire.
La dénomination « Titulaire » indique nommément la personne dont la photo et l’identité figurent sur le passe Navigo.
La dénomination « Payeur » indique la personne, distincte ou non du Titulaire, qui accepte contractuellement de payer les factures du Titulaire. Le Payeur doit être une personne majeure capable ou mineure émancipée.
2 Présentation et utilisation
2.1 Utilisable dans le cadre de la tarification zonale de la Région Île-de-France, le forfait Améthyste permet de voyager sur les lignes régulières de transport en commun des Transporteurs, y compris OrlyBus, RoissyBus, les bus de nuit Noctilien, certaines dessertes locales et certains transports à la demande, les trains TER ou Intercités (hors réservation obligatoire) en 2ème classe. Les parcours doivent être intégralement réalisés en Île-de-France. Il n’est pas valable sur Filéo, Orlyval, le TGV, ni sur les lignes qui n’appliquent pas la tarification francilienne (notamment les navettes de desserte des aéroports Le Bus Direct et VEA Disney et les bus touristiques OpenTour et Cars Rouges).
Le forfait Améthyste est valable pour tout voyage réalisé dans les zones de validité du forfait.
2.2 Le forfait Améthyste est réservé aux personnes ayant leur domicile dans un des départements d’Île-de-France et remplissant les conditions d’attribution fixées par ce département dans la limite des critères suivants :
- soit être âgées d’au moins 60 ans et ne pas avoir d’activité professionnelle
- soit être adulte handicapé bénéficiaire de l’allocation prévue par les articles L.821-1 à l.821-3 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation différentielle de maintien de droits acquis
- soit être reconnues inapte au travail par leur régime de protection sociale
- soit être âgé de moins de 20 ans et justifier du bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Ces conditions d’attribution des titres peuvent être modifiées par le département.
2.3 Chaque département définit plusieurs catégories de bénéficiaires avec des droits différents. Pour chaque catégorie de bénéficiaires, il fixe le zonage du forfait qui peut être délivré au bénéficiaire (ou les zonages si un choix est possible) et la participation financière demandée pour l’obtention du forfait.
2.4 Dans l’hypothèse où le département permet au bénéficiaire de choisir entre plusieurs forfaits de zonages différents moyennant des frais d’accession différents et offre la possibilité de modifier ce choix avant l’échéance des 12 mois de validité, les modalités et conditions financières du changement d’attribution sont définies et communiquées par lui aux bénéficiaires.
2.5 Le forfait comporte au moins deux zones contiguës.
2.6 Le forfait Améthyste est valable 12 mois à compter du mois fixé par le service du département attributeur. Il est valable du 1er jour du premier mois de validité 00h00, au dernier jour du dernier mois de validité 23h59. Pour les bus de nuit Noctilien, le forfait Améthyste est valable du 1er jour du premier mois de validité 00h00, au lendemain du dernier jour du dernier mois de validité 6h00. L’heure prise en considération est l’heure de la validation en entrée du mode de transport emprunté. »
Les forfaits Améthyste bénéficient du « dézonage », c'est-à-dire de la possibilité de voyager dans toute la région, du samedi à partir de 0h00 au dimanche jusqu’à 23h59, les jours fériés de 0h00 à 23h59, du 15 juillet à 0h00 au 15 août à 23h59, et pendant les petites vacances scolaires de la zone C telles que définies par le Ministère de l’Education Nationale (Toussaint, Noël, hiver et printemps) du lendemain du jour de fin des cours à partir de 0h00 jusqu’à 23h59 la veille du jour de reprise des cours. L’heure prise en considération est l’heure de la validation en entrée du mode de transport emprunté.
3 OBTENTION
Pour obtenir un forfait Améthyste, le demandeur doit préalablement être muni d’un passe Navigo à ses nom et prénom(s) tels que figurant sur sa pièce d’identité, et sur lequel figure sa photo. (Voir Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe Navigo en vigueur disponibles sur le site www.iledefrance-mobilites.fr). Le forfait Améthyste peut uniquement être chargé sur passe Navigo à l’exclusion de tout autre support.
3.1 Les modalités d’obtention du forfait Améthyste et les modalités de paiement, y compris les frais d’accession s’il y en a, sont définies et communiquées par le département.
3.2 Le service du département attributeur des forfaits Améthyste instruit les demandes qui lui sont adressées par les personnes domiciliées dans son département. Il informe la personne des suites données et d’une date prévisionnelle à partir de laquelle le bénéficiaire pourra charger le forfait sur son passe Navigo.
3.3 Les titres de transport utilisés en attendant d’obtenir le forfait Améthyste ne sont pas remboursés.
4 Chargement DES FORFAITS
Pour voyager, une fois le droit au forfait Améthyste attribué par le service du département, le bénéficiaire doit impérativement charger le forfait Améthyste sur son passe Navigo dans un guichet ou un appareil de vente des réseaux des transporteurs.
5 VALIDATION
5.1 Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe Navigo en vigueur s’appliquent.
5.2 Le Titulaire doit obligatoirement et systématiquement valider le passe contenant son forfait Améthyste sur les appareils de validation des Transporteurs avant chaque trajet lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, mais aussi le cas échéant lors des correspondances et en sortie, sous peine de se trouver en infraction.
5.3 En cas d’oubli de son passe Navigo, le Titulaire doit, pour pouvoir voyager sans être en infraction, acheter un autre titre de transport. Celui-ci ne sera pas remboursé.
6 CONTRÔLE
6.1 En cas de contrôle, le Titulaire doit présenter le passe sur lequel est chargé le forfait Améthyste validé lors de l’entrée sur le réseau.
6.2 Le constat du non-respect des principes de validation systématique (cf. art. 5) et/ou des règles d’utilisation du forfait Améthyste (cf. art. 2) entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire et des frais de dossiers éventuellement associés conformément à la règlementation applicable aux services de transports publics de voyageurs en Île-de-France.
6.3 A défaut de paiement auprès du Transporteur dans les trois mois à compter de l’infraction, le contrevenant s’expose au paiement de l’amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public (art 529-5 du Code de procédure pénale).
7 AJOUT de forfaits
7.1 Il est possible de charger en plus d’un forfait Améthyste déjà chargé sur un passe Navigo, un forfait Navigo Jour, Navigo Mois ou Navigo Semaine, un forfait Navigo Solidarité 75 % Mois ou Navigo Solidarité 75% Semaine, un forfait Navigo Réduction 50% Mois ou Navigo Réduction 50% semaine ou un forfait Navigo Gratuité.
7.2 Les zones du forfait Améthyste et les zones du forfait Navigo Jour, Navigo Mois ou Navigo Semaine ou Navigo Solidarité 75% Mois ou Navigo Solidarité 75% Semaine ou Navigo Réduction 50% mois ou Navigo Réduction 50% semaine chargé en complément peuvent être jointes ou disjointes.
Si les deux forfaits ont des zones disjointes (zones 1-2 et zones 4-5), le client ne peut réaliser en une seule fois des trajets reliant les zones des deux forfaits chargés. Il doit alors acheter à chaque fois un titre de transport valable pour l’intégralité de son trajet.
7.3 Les tarifs et conditions d’achat des forfaits Navigo, Navigo Solidarité 75%, Navigo Réduction 50% ou Navigo Gratuité chargés en complément du forfait Améthyste sont identiques à ceux des forfaits Navigo achetés isolément (voir CGVU des forfaits Navigo Jour, Mois et Semaine ou de la Tarification Solidarité Transport en vigueur disponibles sur le site www.iledefrance-mobilites.fr).
Pour connaitre toutes les règles de cohabitations : https://www.iledefrance-mobilites.fr/medias/portail-idfm/ec0e7321-3ecf-417d-bdae-913fa6d3418a_Matrice+cohabitation+contrat-support_20191203.pdf
8 Perte, vol, Dysfonctionnement, echange
Se reporter aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe Navigo en vigueur, disponibles sur le site www.iledefrance-mobilites.fr.
9 Changement de situation du bénéficiaire
En cas de changement de données personnelles (nom, adresse…), le bénéficiaire doit se rapprocher du service du département attributeur et des Transporteurs pour, le cas échéant, faire modifier sa situation.
10 Expiration et renouvellement du forfait Améthyste
Le forfait Améthyste, valable un an, expire au dernier jour du dernier mois de validité (cf. article 1.6). Son renouvellement est possible à condition que le bénéficiaire satisfasse aux conditions de délivrance définies et communiquées par le service du département attributeur des forfaits.
11 RESILIATION DU FORFAIT
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son forfait Améthyste auprès du service du département attributeur des forfaits.
Les modalités de résiliation du forfait Améthyste sont définies et communiquées par le département.
12 Informations relatives aux Données personnelles
En amont de la gestion du forfait Améthyste, les départements gèrent les demandes de droits ; puis les renouvellements et la résiliation des droits Améthyste. Dans ce cadre, chaque département est responsable de traitement pour la gestion de ces droits.
Ces Conditions Générales et l’article sur les informations relatives aux données personnelles ne traitent que des traitements dès ouverture d’un forfait.
Par ailleurs, un traitement ayant pour finalité la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte des titres de transports ainsi que la lutte contre la fraude peut aboutir à un rejet de la transaction ou à une résiliation du forfait.
Dans le cadre du forfait Améthyste des traitements sont opérés sur les Données à caractère personnel du Titulaire et du Payeur par différents responsables de traitement qui se préoccupent de la protection de leur vie privée :
Île-de-France Mobilités traite les Données à caractère personnel dans le cadre de :
· La souscription et la gestion du contrat ;
· La communication institutionnelle et la communication commerciale et non commerciale ;
· La réalisation d’analyses statistiques.
Les Transporteurs traitent les Données à caractère personnel dans le cadre de :
- La gestion des opérations et transactions réalisées sur le front de vente du Transporteur;
- La gestion de la validation et des données en découlant, notamment les opérations d’invalidation de titres frauduleux ;
- La lutte contre les infractions à la police des Transporteurs, le contrôle de titres, la verbalisation et le recouvrement des amendes ;
- Les opérations de prospection commerciale et non commerciale dans le respect de la règlementation en vigueur ;
- Les analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport et les services offerts par le Transporteur ;
- La gestion des réclamations clients liées à l’utilisation du réseau des Transporteurs.
Le forfait Améthyste est disponible sur le support suivant :
· Le passe Navigo personnalisé.
12.1 Les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement
12.1.1 Quelles Données sont collectées ?
Les Données collectées par Île-de-France Mobilités dans le cadre de l’exécution du contrat sont les suivantes :
- les Données d’identification,
- les Données relatives à la vie personnelle,
- les Données relatives à la vie professionnelle,
- les Données d’ordre économique et financier,
- les Données de santé,
- les Données relatives à des infractions.
12.1.2 Pourquoi les Données sont-elles collectées ?
Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 12.
12.1.3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?
La collecte et le traitement de ces Données sont possibles :
- sur la base de l’exécution du contrat et du consentement du Titulaire et du Payeur pour la gestion du contrat / service ;
- sur l’exercice d’une mission de service public d’Île-de-France Mobilités pour l’envoi de communications non commerciales dites institutionnelles ;
- sur le consentement du Titulaire et du Payeur pour l’envoi de communications commerciales.
12.1.4 Combien de temps Île-de-France Mobilités conserve ces Données ?
Île-de-France Mobilités conserve les Données du client spécifiques au forfait Améthyste pendant l’exécution du contrat ainsi que jusqu’à la fin des délais de prescription applicables.
Afin de vérifier l’éligibilité aux conditions d’accès au titre de transport, seuls les justificatifs d’identité transmis depuis l’espace personnel sur le site « www.iledefrance-mobilites.fr » sont conservés le temps de la création du compte et des services associés qui demandent ces justificatifs.
12.1.5 Qui peut avoir accès à ces Données ?
12.1.5.1 Dans le cadre des Traitements ci-avant définis
Les Données sont destinées à Île-de-France Mobilités, à Comutitres S.A.S, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux entreprises de transport en commun d’Île-de-France, aux financeurs institutionnels, à des instituts de sondages et de statistiques, à des sociétés réalisant des enquêtes relatives aux transports en Île-de-France.
Les Données venant des opérations réalisées sur les services en ligne des entités proposant des Services Numériques Multimodaux sont destinées ; à Île-de-France Mobilités, à sa filiale, à ses prestataires de services et partenaires contractuels et au Titulaire du Service Numérique Multimodal concerné par l’opération.
12.1.5.2 Dans le cadre des échanges entre Île-de-France Mobilités et ses Partenaires
Des Partenaires d’Île-de-France Mobilités offrent des services à certains de leurs Utilisateurs abonnés transport en commun. Pour vérifier la validité de l’abonnement, le Partenaire interroge Île-de-France Mobilités. A l’occasion de ces interrogations, le Partenaire transmet le numéro de passe Navigo (ou le numéro de client) et la date de naissance de l’Utilisateur à Île-de-France Mobilités. Île-de-France Mobilités envoie un code de retour au Partenaire, sans aucune Donnée à caractère personnel.
Le Partenaire d’Île-de-France Mobilités s’engage à demander le consentement de l’Utilisateur pour la transmission de ces Données à Île-de-France Mobilités. L'ensemble des traitements permettant la mise en œuvre du service proposé par le Partenaire est sous la responsabilité de traitement du Partenaire.
Le Partenaire s’engage à n’utiliser le numéro de passe Navigo (ou le numéro de client) et la date de naissance de l’usager que pour les traitements pour lesquels ces informations sont obligatoires, et uniquement dans le cadre des objectifs définis conjointement avec Île-de-France Mobilités.
12.1.6 Transfert des Données hors Union Européenne
Des Données concernant le Payeur et le Titulaire, ou son représentant légal sont communiquées à des fins de gestion à des sous-traitants d’Île-de-France Mobilités établis en dehors de l’Union Européenne (Madagascar et/ ou Côte d’Ivoire).
A cet égard, seules les Données relatives à l’identification, aux coordonnées personnelles et professionnelles, et au contrat d’abonnement seront transférées.
Ces transferts de Données sont encadrés par des conventions de flux transfrontalières établies conformément aux clauses contractuelles type émises par la Commission Européenne ou encore à des règles d’entreprise contraignantes (BCR).
12.2 Les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement
12.2.1 Quelles Données sont collectées ?
Les Données collectées par les Transporteurs dans le cadre de leurs traitements sont les suivantes :
- les Données d’identification,
- les Données d’ordre économique et financier,
- les Données relatives à des infractions,
- les Données de validation.
12.2.2 Pourquoi les Données sont-elles collectées ?
Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 12.
12.2.3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?
Ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre :
- de l’exécution du contrat, d’une obligation légale (gestion des réclamations clients, contrôle et verbalisation),
- du consentement du Titulaire et du Payeur (prospection commerciale) ou
- de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (communication non commerciale, communication commerciale pour des biens et services similaires, études statistiques anonymisées).
12.2.4 Combien de temps les Transporteurs conservent ces Données ?
Les règles de conservation mises en œuvre par la RATP et la SNCF sont :
Les Données sont conservées pour une durée qui peut différer selon les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
· Les traces nominatives des déplacements (horodatage - lieu de validation - n° de passe) ne sont conservées que quelques heures. Au-delà, les données sont anonymisées à des fins statistiques. Seul est conservé le cumul journalier des validations effectuées en entrée et/ou en sortie des réseaux ferrés pour le mois en cours et le mois précédent (sans lieu de validation) pour le suivi qualité des passes Navigo.
· Les Données nécessaires au traitement des réclamations sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la clôture du dossier.
· Les Données liées aux opérations réalisées sur le front de vente sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, à compter de l’opération.
· Les Données collectées dans le cadre de la constatation d’infractions sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu’à six ans à compter de la commission de l’infraction, en fonction du type d’infraction et des suites données.
· Les Données collectées pour des finalités de prospection et de communication sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact de la personne concernée ou jusqu’au retrait de son consentement.
Les durées de rétention des Données des traitements portés par les autres Transporteurs peuvent être retrouvées sur le site Internet de ces derniers.
12.2.5 Qui peut avoir accès à ces Données ?
Dans le cadre de ces traitements, les Données sont uniquement partagées avec leurs sous-traitants, Île-de-France Mobilités et Comutitres S.A.S afin de réaliser des analyses statistiques leur permettant d’améliorer l’offre de transport et les services proposés par les Transporteurs. Seules les Données strictement nécessaires à la réalisation de ces analyses statistiques sont communiquées.
Pour des besoins d’analyses statistiques du trafic, Île-de-France Mobilités est destinataire des Données de validation préalablement anonymisées.
12.2.6 Transfert des Données hors Union Européenne
Les Transporteurs s’engagent à tout faire pour éviter des transferts hors Union Européenne et pays adéquat.
Dans l’hypothèse où de tels transferts seraient envisagés pour l’avenir, les Transporteurs s’engagent à prendre des garanties auprès de leurs sous-traitants afin d’assurer un niveau suffisant de protection des Données transférées et à encadrer les transferts par les mécanismes prévus par la règlementation en vigueur.
12.3 Quels sont les droits du Titulaire et du Payeur sur leurs Données et comment les exercer ?
Le Titulaire et le Payeur disposent chacun d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, à la portabilité, d’opposition pour des motifs légitimes, de définir des directives anticipées relatives au sort de leurs Données après leur décès ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer leurs droits, le Titulaire et le Payeur, peuvent envoyer leur demande avec la précision du(es) droit(s) concerné(s) par la demande, de ses coordonnées, du périmètre de sa demande (produit, compte Île-de-France Mobilités ou tous les traitements), de son numéro de client ainsi que des éléments permettant de justifier de son identité. Et d’une pièce d’identité.
Le Titulaire et le Payeur peuvent envoyer la demande aux adresses suivantes en fonction des traitements concernés :
- les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement :
· à l’adresse postale : Île-de-France Mobilités – 39bis 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris,
· ou à l’adresse e-mail : dpo@iledefrance-mobilités.fr.
- les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement : le Titulaire et le Payeur peuvent contacter directement les Transporteurs via leurs sites institutionnels,
- ou à l’adresse postale RATP : Délégué à la Protection des Données de la RATP – 54 Quai de la Rapée – LAC LT73 – 75599 Paris Cedex 12 ou à l’adresse e-mail : [email protected].
- ou à l’adresse postale SNCF : DPO - Direction Performance – Direction juridique et Conformité - Campus WILSON – 9 rue Jean Philippe Rameau CS20012 – 93212 Saint Denis ou via un formulaire dédié aux demandes d’exercice de droit en ligne : https://sncf-portail.my.onetrust.com/webform/8cf4ca11-20b3-4a48-94e4-24d6e95ff839/f1a5d06d-c8aa-40b3-9831-c16baacd6a10.
- ou à l’adresse postale OPTILE : DPO OPTILE – 32, rue de Caumartin – 75009 Paris.
Si le Titulaire est un mineur de moins de 15 ans ou un majeur sous curatelle ou tutelle, son représentant légal pourra exercer tous les droits listés. Une justification de la représentation légale du mineur ou du majeur protégé sera demandée.
13 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Île-de-France Mobilités peut à tout moment faire évoluer les présentes Conditions Générales. La version en vigueur est publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités et consultable sur le site internet www.iledefrance-mobilites.fr.