1. Préambule
La conclusion d’une souscription et l’utilisation d’un forfait annuel imagine R Étudiant suppose la connaissance et vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Titulaire et le Payeur s’il est distinct du Titulaire. Le Payeur, s’il différent du Titulaire s’engage à communiquer les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation au Titulaire, et à l’informer de ses obligations.
2. Définitions
Le forfait imagine R Étudiant créé par Île-de-France Mobilités (Autorité Organisatrice des transports d’Île-de-France), est géré par la S.A.S Comutitres ci-dessous dénommée « Comutitres S.A.S » ou « Agence imagine R », au nom et pour le compte d’Île-de-France Mobilités.
Le forfait annuel imagine R Étudiant est chargé sur un passe Navigo imagine R nominatif, rigoureusement personnel et non cessible. Le passe Navigo imagine R est la propriété d’Île-de-France Mobilités jusqu’à sa remise au Titulaire.
La dénomination « Titulaire » indique nommément la personne dont la photo et l’identité figurent sur le passe Navigo imagine R. La dénomination « Payeur » indique la personne physique qui paye le forfait.
La dénomination « Première souscription » désigne une souscription pour un Titulaire qui ne possédait pas de forfait pendant l’année scolaire précédente.
La dénomination « Renouvellement » désigne une souscription pour un Titulaire qui possédait un forfait pendant l’année scolaire précédente.
L’« Espace Personnel » désigne le compte personnel du Titulaire ou celui du Payeur créé sur le site iledefrance-mobilites.fr (géré par Île-de-France Mobilités), rubrique « je gère ma carte Navigo » (rubrique gérée par Comutitres S.A.S).
La dénomination « Transporteurs » désigne les sociétés ayant conclu un contrat ou une délégation de service public avec Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de transport voyageurs.
3. Présentation et utilisation du forfait imagine R Étudiant
3.1. Dans le cadre de la tarification francilienne, le forfait imagine R Étudiant permet de voyager sur les lignes régulières de transport en commun des Transporteurs y compris OrlyBus, RoissyBus, les bus de nuit Noctilien et Filéo ainsi que certaines dessertes locales et Transports à la demande, les trains TER ou Intercités (hors réservation obligatoire) en 2ème classe. Les parcours doivent être intégralement réalisés en Île-de-France. Il n’est pas valable sur Orlyval, le TGV, ni sur les lignes de transport en commun qui n’appliquent pas la tarification francilienne. Il ne peut être complété ou servir de complément à un abonnement SNCF Voyageurs ou à un billet de train.
3.2. Il est réservé aux étudiants résidant en Île-de-France, âgés de moins de 26 ans au 1er septembre 2023 et suivant une formation initiale d’une durée minimum de 350 heures théoriques dans un établissement d’enseignement supérieur ou dispensant un enseignement post-secondaire, une formation d’apprentis, recensé par le ministère de l’Éducation Nationale.
En sont exclus les élèves en contrat de professionnalisation.
3.3. Toutes les communications (courriers, e-mails, SMS ou appels téléphoniques) sont adressées au Payeur du forfait. Les adresses e-mails des Titulaires âgés de moins de 15 ans ne sont pas collectées, ces derniers ne seront pas contactés. Le passe Navigo imagine R ou l’e-mail de rechargement est adressé au Titulaire ou au Payeur selon le choix exprimé lors de la souscription.
4. Souscription au forfait imagine R Étudiant
4.1. Le forfait imagine R Étudiant peut être souscrit :
- Par Internet, depuis l’Espace Personnel du Payeur sur le site Île-de-France Mobilités (à l’exception des contrats financés par un tiers-payant ou payés par chèque) ;
- Par courrier pour le forfait financé par un tiers-payant (associations, collectivités…) ou payé par chèque : le formulaire dûment complété et accompagné de toutes les pièces nécessaires, puis doit être envoyé à l’Agence imagine R. Si le Titulaire est financé par un tiers-payant, le formulaire doit être retiré auprès du tiers-payant. Si le Payeur souhaite payer par chèque, le formulaire de souscription peut être retiré dans les agences commerciales des Transporteurs, comptoirs RATP, ou Guichets Services Navigo SNCF listés sur le site iledefrance-mobilites.fr/aide-et-contacts/forfait-imagine-r à la question « Où trouver un formulaire papier ? ».
4.2. Toute nouvelle souscription doit être accompagnée d’une photo d’identité récente (de face, tête nue, fond neutre, 35x41, non utilisée, non scannée, non photocopiée), du moyen de paiement, de l’acceptation des présentes CGVU ainsi que d’un certificat d’inscription ou de scolarité 2023/2024 (rédigé en langue française) tamponné et/ou signé, ou une photocopie de la carte d’étudiant 2023/2024 (recto-verso) sans mention manuscrite. La carte d’étudiant des métiers et/ou les certificats des années antérieures ne sont pas acceptés.
- Pour la souscription par Internet, après avoir renseigné le formulaire en ligne et avoir transmis toutes les pièces nécessaires (cf. ci-dessus), le Payeur (et le Titulaire s’il est différent du Payeur) doit signer électroniquement les documents relatifs à la souscription du contrat.
- Pour la souscription par courrier, le formulaire dûment complété et signé doit être envoyé à l’Agence imagine R.
4.3. Dans la mesure où la demande est complète, un délai maximal de 21 jours est à prévoir entre la date de réception de la demande de souscription par l’Agence imagine R et :
- La date d’expédition du courrier pour une souscription papier (cachet de la Poste faisant foi) ;
- La date d’envoi de l’e-mail d’acceptation de la souscription au Payeur pour une souscription en ligne. Aucun titre de transport acheté pour voyager durant ce délai de 21 jours ne sera remboursé.
4.4. Un courrier, ou un e-mail si la souscription a été effectuée par Internet, est envoyé au Payeur et le dossier est mis en attente dans les cas suivants :
- en l’absence de photo ou de justificatif conformes (certificat d’inscription, de préinscription de scolarité, carte d’étudiant 2023/2024, convocation d’inscription, convention d’inscription, attestation de rentrée, attestation de scolarité, attestation de préinscription, attestation d’affiliation au régime de sécurité sociale étudiante, justificatif de paiement de scolarité, …), ou d’une pièce nécessaire au paiement lors d’une souscription par courrier (RIB, Mandat de prélèvement SEPA signé ou chèque) ;
- lorsque l’établissement n’est pas renseigné ;
- lorsque le type de formation suivie ou le type de contrat d’alternance n’est pas précisé sur le certificat d’inscription ou de scolarité.
À réception des éléments manquants par l’Agence imagine R, la demande de souscription est considérée complète. Un délai de traitement de 21 jours maximal s’applique à compter de cette date.
Lorsque l’Agence imagine R valide une demande de souscription dans les 16 derniers jours du mois M en cours pour un choix de début de validité au mois M, l’Agence reporte cette validité au mois M+1.
Aucun titre de transport acheté pour voyager durant cette période ne sera remboursé.
L’Agence imagine R se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires afin de vérifier les déclarations du Titulaire et/ou du Payeur. À tout moment, l’Agence imagine R pourra demander au Payeur de fournir un justificatif de scolarité 2023/2024 pour le Titulaire rédigé en langue française (la carte d’étudiant des métiers et/ou les certificats des années antérieures n’étant pas acceptés). Si le certificat de scolarité n’est pas renvoyé dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la demande par l’Agence imagine R, celle-ci considérera que le Titulaire n’a pas droit au forfait imagine R et pourra de plein droit résilier son contrat et lui interdira de souscrire un nouveau forfait imagine R pendant une durée de 3 ans.
Conformément à l’article 6.2, en cas de fausse déclaration avérée, le Titulaire et le Payeur sont passibles de poursuites pénales, en vertu de l’article 441—1 et suivants du code pénal.
4.5. Le Payeur doit informer l’Agence imagine R par courrier ou par e-mail de toute modification de situation concernant l’adresse postale, l’établissement fréquenté ou la perte de statut étudiant du Titulaire, dans un délai d’un mois à compter du changement.
4.6. Le forfait est souscrit pour une durée de 12 mois. Il peut débuter au choix de l’étudiant, pour un prix identique, au 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre, 1er décembre de l’année 2023 ou 1er janvier de l’année 2024. Pour toute souscription entre le 1er janvier et le 30 avril 2024, le forfait sera dû dès le 1er janvier 2024. Aucune demande de souscription pour l’année 2023/2024 ne sera acceptée au-delà du 30 avril 2024. Le renouvellement du forfait peut débuter au plus tôt le 1er jour suivant la fin de validité du contrat en cours. Le Titulaire ne peut donc pas disposer de deux contrats pour une même période.
4.7. Le Titulaire peut suivre, depuis l’Espace Personnel du Payeur sur le site Île-de-France Mobilités, l’état du traitement de sa demande de forfait.
4.8. La première année de souscription, le forfait est chargé sur un passe Navigo imagine R comportant le nom, le prénom et la photo du Titulaire. À l’issue de l’année scolaire, le passe Navigo imagine R doit être conservé et chargé du nouveau forfait pour la souscription suivante. Si le Titulaire ne dispose plus de son passe Navigo imagine R pour cette nouvelle souscription, la fabrication d’un nouveau passe sera payante. Ce montant est disponible sur le site internet iledefrance-mobilites.fr rubrique « Tarifs ».
4.9. Lors d’un renouvellement du forfait, le Titulaire ou le Payeur, selon le choix exprimé sur le formulaire, reçoit un courrier, un SMS ou un e-mail, l’invitant à mettre à jour le passe Navigo imagine R. Si le Titulaire met à jour son passe Navigo imagine R après le début de validité du forfait, aucun titre de transport acheté avant la date de mise à jour ne sera remboursé.
En cas de non-réception du courrier/e-mail/SMS relatif au rechargement du forfait (renouvellement du forfait), il appartient au Titulaire Payeur de se renseigner quant au suivi du traitement de sa demande (informations disponibles sur l’Espace Personnel du Payeur ou par téléphone). Aucun titre de transport acheté dans l’attente de ce courrier/e-mail/SMS ne sera rembourséAucun remboursement des titres de transport achetés dans l’attente de ce courrier/e-mail/SMS ne sera effectué.
4.10. Au-delà du délai des 21 jours (cf. art. 2.3), la non-réception du passe Navigo imagine R peut être déclarée :
- dans les agences commerciales des Transporteurs, certains comptoirs RATP, en Guichets Services Navigo SNCF(1) (le passe est délivré immédiatement),
- par Internet, sur le site Île-de-France Mobilités en se connectant à son Espace Personnel (un nouveau délai de 10 jours, hors week-end et jours fériés est à prévoir pour l’acheminement postal). Aucun titre de transport acheté pour voyager durant ce nouveau délai ne sera remboursé.
4.11. Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de mouvement social des Transporteurs en dehors de ceux prévus par le Code des transports (Articles L.1222-11 et suivants), et le cas échéant, la démarche de remboursement se fera sur le site Île-de-France Mobilités Dédommagement.
5. Paiement du forfait imagine R Étudiant
5.1. Le Payeur doit obligatoirement être une personne physique majeure ou mineure émancipée (un justificatif doit être fourni).
5.2. Un Payeur peut prendre en charge plusieurs forfaits imagine R.
5.3. Le Payeur peut être différent du Titulaire du passe Navigo imagine R.
5.4. Le Payeur d’un contrat résilié pour défaut de paiement non régularisé ne peut pas être Payeur d’un autre forfait imagine R et cela pendant une durée d’un an à compter de la résiliation. Si le Payeur règle sa dette auprès de l’Agence imagine R durant ce délai, il pourra de nouveau être désigné Payeur.
Au terme de ce délai et sans régularisation de dette, le Payeur recevra un avis des sommes à payer d’Île-de-France Mobilités édité par le Trésor Public. Le Payeur ayant reçu un avis des sommes à payer d’Île-de-France Mobilités, ne peut pas être Payeur d’un nouveau forfait imagine R, Navigo Annuel et contrat Navigo Liberté + pendant 2 ans à compter de la réception de l’avis. Si le Payeur règle sa dette auprès du Trésor Public durant ce délai, il pourra de nouveau être désigné Payeur passé un délai de 21 jours calendaires de traitement. Aucun titre de transport acheté pour voyager durant ce délai de 21 jours ne sera remboursé.
5.5. Le prix TTC du forfait, comprenant des frais de dossier (8 € TTC non remboursables), est fixé pour l’année scolaire. Il est payable, soit au comptant en une seule fois, soit par prélèvement automatique mensuel en 9 (neuf) fois. Aucun paiement en espèces n’est admis.
5.6. Quelle que soit la date de souscription, le prix du forfait est dû dans son intégralité. En cas de souscription après la date de début de validité du forfait (cf. art. 2.6), il ne pourra être procédé au remboursement des mois déjà écoulés entre la date de début de validité du forfait et la date de confirmation de la souscription. Aucun titre de transport ne sera remboursé s’il a été acquis avant la confirmation de souscription enregistrée par l’Agence imagine R.
5.7. En cas d’interruption temporaire de la scolarité (maladie, hospitalisation, accident, …), aucun remboursement ne sera effectué.
5.8. Aucune suspension n’est possible, seule la résiliation permet d’interrompre les prélèvements (cf. art. 6)
5.9. Forfait imagine R payé au comptant :
- -Par Internet : il est payable par carte bancaire.
- -Par courrier : il est payable par chèque bancaire, ou chèque de banque. Un chèque unique doit accompagner chaque demande de souscription. Il sera encaissé dès réception.
5.10. Forfait imagine R payé par prélèvements :
5.10.1. Quel que soit le mode de souscription (courrier ou Internet), le mandat de prélèvement SEPA doit être dûment rempli et signé (signature électronique par Internet). En cas de souscription par courrier, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) concordant doit être également joint à l’envoi.
5.10.2. A la confirmation de la souscription le Payeur reçoit une information (courrier pour la souscription par courrier ou dans l’e-mail de confirmation de souscription pour la souscription par Internet) indiquant le montant des sommes qui seront prélevées sur le compte bancaire. Ces informations sont également disponibles sur l’attestation du forfait, accessible à tout moment sur le site Île-de-France Mobilités en se connectant à son Espace Personnel, par téléphone ou courrier auprès de l’Agence imagine R, ou dans les agences commerciales des Transporteurs, certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF(1). En cas de changement de tarif, le Payeur reçoit une communication écrite lui indiquant le montant mis à jour des sommes prélevées.
5.10.3. Le montant des Les prélèvements automatiques est calculé se font sur la base de 9 prélèvements réaliséseffectués à compter du premier mois de validité du forfait, en début de mois (au plus tôt le 5). Leur montant correspond à 1/9ème de la valeur annuelle du forfait. Les frais de dossier sont ajoutés au 1er prélèvement.
En cas de souscription tardive, les sommes dues au titre des mois déjà écoulés entre la date de souscription du forfait et le 1er jour de validité sont ajoutées au 1er prélèvement.
5.10.4. Le Payeur désirant changer d’établissement bancaire ou de compte à prélever doit le signaler, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements :
- - soit par Internet, sur le site Île-de-France Mobilités en se connectant à son Espace Personnel, en saisissant directement ses nouvelles coordonnées bancaires,
- - soit en fournissant un nouveau RIB papier dans une agence commerciale des Transporteurs, certains comptoirs RATP, en Guichets Services Navigo SNCF(1) ou par courrier auprès de l’Agence imagine R (cf. art. 8).
5.10.5. Le changement de Payeur ou le changement de mode de paiement peut s’effectuer dans une agence commerciale des Transporteurs, certains comptoirs RATP, en Guichets Services Navigo SNCF(1) ou par courrier auprès de l’Agence imagine R.
Lors d’un changement de Payeur, le nouveau Payeur remplit un nouveau Mandat de prélèvement SEPA et fournit un RIB correspondant aux nouvelles données bancaires, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.
5.10.6. La révocation du Mandat de prélèvement s’effectue uniquement par courrier auprès de l’Agence imagine R. Toute demande de révocation du Mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide ou d’un autre Payeur.
5.10.7. Les frais des rejets bancaires appliqués par l’Agence imagine R (hors incident technique non imputable au Payeur) sont à la charge du Payeur et sont inclus au montant de l’impayé. Toute somme impayée est ajoutée au montant du prélèvement suivant.
6. Conditions d’utilisation du passe Navigo imagine R
6.1. Le Titulaire d’un passe Navigo imagine R chargé avec un forfait Navigo imagine R Étudiant doit obligatoirement et systématiquement le valider aux appareils de contrôle des Transporteurs avant chaque voyage lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, sous peine de devoir régler une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs.
6.2. En cas d’oubli de son passe Navigo imagine R pour voyager, le Titulaire doit acheter des titres de transport. Ceux- ci ne seront pas remboursés.
6.3. Lors des contrôles, le passe Navigo imagine R du Titulaire, préalablement validé, doit être présenté, sous peine de devoir régler une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. En cas de doute sur l’identité du Titulaire du passe Navigo imagine R, il peut être demandé un justificatif d’identité.
6.4. Le passe Navigo imagine R dispose d’une puce à microprocesseur et d’une antenne radio dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation de base que le Titulaire s’engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre le passe Navigo imagine R à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement du passe Navigo imagine R.
6.5. En cas de mauvais fonctionnement avéré du passe Navigo imagine R :
- - celui-ci est immédiatement remplacé gratuitement dans les agences commerciales des Transporteurs, certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF(1) ;
- - dans les autres Guichets des Transporteurs :
· Si la puce du passe Navigo imagine R est lisible, le Titulaire reçoit un coupon de dépannage valable 15 jours et un passe provisoire en échange de son passe Navigo imagine R. Pour obtenir un nouveau passe Navigo imagine R, le Titulaire doit ensuite se rendre dans une agence commerciale des Transporteurs, certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF(1) où celui-ci lui sera remis en échange du coupon de dépannage et du passe provisoire précédemment reçus.
· Si la puce du passe Navigo imagine R n’est pas lisible, le Titulaire sera invité à acheter des titres de transport remboursables dans une limite de 15 jours sur demande écrite adressée à l’Agence imagine R.
- - le Payeur peut également demander son remplacement par courrier en envoyant à l’Agence imagine R le bordereau de détérioration obtenu au guichet en échange du passe Navigo imagine R. Le bordereau rempli et envoyé par le Payeur dans les 48h lui permettra de recevoir le nouveau passe Navigo imagine R au domicile du Titulaire ou du Payeur selon le choix exprimé sur le formulaire, sous un délai de 10 jours (hors week-end et jours fériés) suivant la réception du bordereau par l’Agence imagine R (cachet de la Poste faisant foi). Sauf dysfonctionnement imputable à l’Agence imagine R, aucun titre de transport ne pourra être remboursé au-delà de 15 jours.
6.6. En cas de dégradation volontaire du passe Navigo imagine R (passe gratté ou perforé notamment, des frais de remplacement non remboursables seront appliqués. Ce montant est disponible sur le site internet iledefrance-mobilites.fr rubrique « Tarifs ».
6.7. Toute utilisation frauduleuse du passe Navigo imagine R (falsification, contrefaçon, utilisation du passe par un tiers) constatée lors d’un contrôle entraîne le retrait immédiat du passe Navigo imagine R, la résiliation du forfait, et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Cette sanction s’applique à l’égard du/des fraudeurs et de ses/leurs complices.
6.8. Toute utilisation irrégulière du passe Navigo imagine R (défaut de forfait en cours de validité, non validation du forfait sur les appareils de validation des Transporteurs notamment) constatée lors d’un contrôle entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs.
7. Perte ou vol
7.1. En cas de perte ou de vol, le passe Navigo imagine R sera remplacé (sur présentation d’un justificatif d’identité) avec application de frais de remplacement non remboursables (sur présentation d’un justificatif d’identité) (ce montant est disponible sur le site iledefrance-mobilites.fr rubrique « Tarifs »),, sauf lorsqu’il s’agit d’un racket ou d’un vol aggravé. Dans ce dernier cas, la refabrication du passe est gratuite, sur présentation de la copie du récépissé du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
La demande de remplacement du passe Navigo imagine R peut être effectuée :
- - soit en agence commerciale des Transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou en Guichet Services Navigo SNCF(1). Le nouveau passe est délivré immédiatement ;
- - soit par Internet, sur le site Île-de-France Mobilités, en se connectant à son Espace Personnel. Le passe peut être envoyé par courrier ou mis à disposition dans une agence commerciale des Transporteurs, certains comptoirs RATP ou en Guichets Services Navigo SNCF(1) ;
- - soit par téléphone auprès de l’Agence imagine R (cf. art. 8).
Dans le cas d’une demande par téléphone ou par Internet avec une demande d’envoi par courrier, le nouveau passe sera envoyé sous un délai de 10 jours (hors week-end et jours fériés) à compter de la demande et seuls seront remboursés les titres de transport achetés pour voyager entre la date de réception de la déclaration de perte/vol par l’Agence imagine R et jusqu’à 2 jours après la date d’envoi du nouveau passe Navigo imagine R de remplacement (cachet de la Poste faisant foi). La demande de remboursement se fait par courrier libre adressé à l’Agence imagine R et doit être obligatoirement être accompagnée des titres originaux achetés dans l’attente de la réception du nouveau passe.
7.2. Pour les paiements par prélèvement, les frais de refabrication sont ajoutés au prélèvement suivant. Pour les paiements au comptant, le règlement peut être effectué par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Electron, Maestro), chèque bancaire.
7.3. L’ancien passe Navigo imagine R est mis en opposition. Il ne peut plus être utilisé sur les réseaux des Transporteurs.
7.4. Tout passe Navigo imagine R retrouvé doit être remis dans une agence commerciale des Transporteurs, un comptoir RATP ou un Guichet Services Navigo SNCF(1).
8. Résiliation du contrat
8.1. Seul le Payeur peut demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à l’Agence imagine R. La résiliation prend effet à partir du premier jour du mois qui suit la réception de la demande complète. Elle est définitive pour l’année scolaire en cours et n’est autorisée que pour les motifs suivants :
- interruption de scolarité jusqu’à la fin de l’année scolaire (arrêt de fréquentation, longue maladie, accident). Un certificat doit être fourni ;
- stage de durée supérieure à 2 mois effectué hors Île-de-France (uniquement pour les étudiants inscrits dans un établissement situé en Île-de-France lors de la souscription). Un justificatif doit être fourni ;
- déménagement hors Île-de-France. Un justificatif de la nouvelle adresse doit être fourni ;
- décès du Titulaire. Un certificat de décès doit être fourni ;
- bénéfice de la Tarification Solidarité Transport.
Les justificatifs fournis doivent être rédigés en langue française. Le contrat peut être résilié sans motif :
- Si la résiliation intervient avant le début de validité du forfait, seuls les 8 € TTC de frais de dossier sont facturés au Payeur.
- Pendant le premier mois suivant la date de souscription si la résiliation intervient après le début de validité du forfait, les 8 € TTC de frais de dossier et une mensualité sont facturés au Payeur.
Aucune résiliation ne pourra être acceptée au cours des 3 derniers mois de validité du forfait, ceux-ci ne pouvant donner lieu à un remboursement.
8.2. Le contrat pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, être résilié de plein droit par l’Agence imagine R en cas de :
- deux impayés successifs ; lorsque les sommes dues ne sont pas réglées, le forfait sera résilié par l’Agence imagine R et le Titulaire ne pourra définitivement plus circuler avec ce forfait, ni resouscrire un nouveau forfait imagine R pour l’année scolaire en cours ;
- fraude établie lors de la souscription : fausse déclaration, falsification des pièces justificatives, contrat non réglé dans sa totalité. Dans ce cas, la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement et le Titulaire et/ou le Payeur pourra/pourront être condamné(s) au versement de dommages et intérêts correspondant au tarif du forfait imagine R Etudiant ;
- fraude établie dans l’utilisation du titre de transport imagine R décrite aux articles 4.7 et 4.8 ;
- 2ème perte ou vol ou dégradation volontaire du passe Navigo imagine R ;
- non-respect de l’article 2.5 (notamment la perte du statut d’étudiant à communiquer dans un délai d’un mois).
8.3. Tout mois commencé est dû.
- Pour les paiements par prélèvement, ceux-ci sont automatiquement arrêtés ;
- Pour les paiements au comptant : si le compte du Payeur est créditeur et que la résiliation est autorisée selon les motifs cités dans l’article 6.1, l’Agence imagine R procède au remboursement du trop-perçu sur la base de 1/9ème du prix du forfait ; si le compte du Payeur est débiteur, la résiliation ne prend effet qu’au 1er du mois suivant après paiement des sommes dues.
Les frais de dossier ne font l’objet d’aucun remboursement.
8.4. L’Agence imagine R signifie la résiliation au moyen d’un courrier adressé au dernier domicile connu du Payeur.
8.5. En cas de résiliation pour défaut de paiement, passé un an après la résiliation, le Payeur reçoit un avis des sommes à payer d’Île-de-France Mobilités édité par le Trésor Public s’il n’a toujours pas régularisé sa dette.
- l’avis des sommes à payer est adressé au Payeur par voie postale ;
- le règlement de ces sommes doit être effectué uniquement auprès du Trésor Public en agence du Trésor Public, en bureau de tabac affilié ou sur le site payfip.gouv.fr. Les modalités de paiements acceptées sont précisées sur l’avis des sommes à payer ;
- certains actes liés à la gestion du contrat sont bloqués ;
- des actions en saisie, notamment sur compte bancaire ou sur salaire peuvent être engagées par Île-de-France Mobilités.
8.6. L’Agence imagine R se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription :
- à un Titulaire dont un contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou utilisation du titre par un tiers. Ce refus peut être opposé pendant une durée de 3 ans à compter de la résiliation, à l’égard du fraudeur et de ses éventuels complices ;
- à un Payeur dont un contrat est toujours en défaut de paiement (cf. 6.2).
8.7. En application de l’article L221-2 du Code de la consommation, l’ensemble des prestations relatives au forfait imagine R Etudiant n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation existant en matière de vente à distance.
9. Responsabilité du Payeur et du Titulaire
Les présentes Conditions Générales s’imposent à la fois au Payeur et au Titulaire, étant entendu que le Payeur est seul tenu responsable par les conditions relatives au paiement.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement délivrées au dos de l’exemplaire client du contrat signé lors de la souscription par courrier. Elles sont également accessibles à tout moment sur le site Île-de-France Mobilités, rubrique « Tarifs ».
10. Dispositions diverses
L’Agence imagine R peut être contactée par e-mail ([email protected]), via le formulaire de contact accessible sur l’Espace Personnel du site Île-de-France Mobilités, par téléphone (09 69 39 22 22 – appel non surtaxé), et par courrier (Agence imagine R – 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9).
11. Informations relatives aux Données personnelles
Dans le cadre du forfait imagine R Étudiant des traitements sont opérés sur les Données à caractère personnel du Titulaire et du Payeur par différents responsables de traitement qui se préoccupent de la protection de leur vie privée :
- Île-de-France Mobilités traite les Données à caractère personnel dans le cadre de :
· la souscription et la gestion du contrat ;
· la communication institutionnelle et la communication commerciale et non commerciale ;
· la réalisation d’analyses statistiques.
Par ailleurs, un traitement ayant pour finalité la prévention et la gestion des impayés, le vol, la perte des titres de transports ainsi que la lutte contre la fraude, peut aboutir à un rejet de la transaction ou à une résiliation du forfait.
- Les Transporteurs traitent les Données à caractère personnel dans le cadre de :
· la gestion des opérations et transactions réalisées sur le front de vente du Transporteur ;
· la gestion de la validation et des Données en découlant, notamment les opérations d’invalidation de titres frauduleux ;
· la lutte contre les infractions à la police des Transporteurs, le contrôle de titres, la verbalisation et le recouvrement des amendes ;
· les opérations de prospection commerciale et non commerciale dans le respect de la règlementation en vigueur ;
· les analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport et les services offerts par les Transporteurs ;
· la gestion des réclamations clients liées à l’utilisation du réseau des Transporteurs.
Les Données personnelles relatives au Titulaire et au Payeur permettant de les identifier sont appelées « Données » ci-après.
11.1. Les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement
11.1.1. Quelles Données sont collectées ?
Les Données collectées par Île-de-France Mobilités dans le cadre de l’exécution du contrat sont les suivantes :
- les Données d’identification ;
- les Données relatives à la vie personnelle ;
- les Données relatives à la vie professionnelle ;
- les Données d’ordre économique et financier ;
- les Données de santé ;
- les Données relatives à des infractions.
11.1.2. Pourquoi les Données sont-elles collectées ?
Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 9.
11.1.3. Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?
La collecte et le traitement de ces Données sont possibles :
- sur la base de l’exécution du contrat et du consentement du Titulaire et du Payeur pour : la gestion du contrat / service ;
- sur l’exercice d’une mission de service public d’Île-de-France Mobilités pour l’envoi de communications non commerciales dites institutionnelles ;
- sur le consentement du Titulaire et du Payeur pour l’envoi de communications commerciales.
11.1.4. Combien de temps Île-de-France Mobilités conserve ces Données ?
Île-de-France Mobilités conserve les Données du client spécifiques au forfait annuel imagine R Étudiant pendant l’exécution du contrat ainsi que jusqu’à la fin des délais de prescriptions applicables.
Afin de vérifier l’éligibilité aux conditions d’accès au titre de transport, seuls les justificatifs d’identité transmis depuis l’Espace Personnel sur le site Île-de-France Mobilités sont conservés le temps de la création du compte et des services associés qui demandent ces justificatifs.
11.1.5. Qui peut avoir accès à ces Données ?
11.1.5.1. Dans le cadre des Traitements ci-avant définis
Les Données sont destinées à Île-de-France Mobilités, à Comutitres S.A.S, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux entreprises de transport en commun d’Île-de-France, aux financeurs institutionnels, à des instituts de sondages et de statistiques, à des sociétés réalisant des enquêtes relatives aux transports en Île-de-France et aux partenaires du programme Relationnel imagine R.
Les Données venant des opérations réalisées sur les services en ligne des entités proposant des Services Numériques Multimodaux sont destinées à Île-de-France Mobilités, à sa filiale, à ses prestataires de services et partenaires contractuels et au titulaire du Service Numérique de Multimodale concerné par l’opération.
11.1.5.2. Dans le cadre des échanges entre Île-de-France Mobilités et ses Partenaires
Des Partenaires d’Île-de-France Mobilités offrent des services à certains de leurs Utilisateurs abonnés aux transports en commun. Pour vérifier la validité de l’abonnement, le Partenaire interroge Île-de-France Mobilités. A l’occasion de ces interrogations, le Partenaire transmet le numéro de passe Navigo imagine R (ou le numéro de client) et la date de naissance de l’Utilisateur du Titulaire à Île-de-France Mobilités. Île-de-France Mobilités envoie un code de retour au Partenaire, sans aucune Donnée à caractère personnel.
Le Partenaire d’Île-de-France Mobilités s’engage à demander le consentement de l’Utilisateur du Titulaire et/ou du Payeur pour la transmission de ces Données à Île-de-France Mobilités. L'ensemble des traitements permettant la mise en œuvre du service proposé par le Partenaire est sous la responsabilité de traitement du Partenaire.
Le Partenaire s’engage à utiliser le numéro de passe Navigo imagine R (ou le numéro de client) et la date de naissance de l’usager du Titulaire uniquement pour les traitements pour lesquels ces informations sont obligatoires, et uniquement dans le cadre des objectifs définis conjointement avec Île-de-France Mobilités.
11.1.6. Transfert des Données hors Union Eeuropéenne
Des Données concernant le Payeur et le Titulaire, ou son représentant légal sont communiquées à des fins de gestion à des sous-traitants d’Île-de-France Mobilités établis en dehors de l’Union Eeuropéenne (Madagascar et/ ou Côte d’Ivoire et/ou Tunisie).
A cet égard, seules les Données relatives à l’identification, aux coordonnées personnelles et professionnelles, et au contrat d’abonnement seront transférées.
Ces transferts de Données sont encadrés par des conventions de flux transfrontalières établies conformément aux clauses contractuelles type émises par la Commission Européenne ou encore à des règles d’entreprises contraignantes (BCR).
11.2. Les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement
11.2.1. Quelles Données sont collectées ?
Les Données collectées par les Transporteurs dans le cadre de leurs traitements sont les suivantes :
- les Données d’identification ;
- les Données d’ordre économique et financier ;
- les Données relatives à des infractions ;
- les Données de validation.
11.2.2. Pourquoi les Données sont-elles collectées ?
Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 9.
11.2.3. Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?
Ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre :
- de l’exécution du contrat, d’une obligation légale (gestion des réclamations clients, contrôle et verbalisation),
- du consentement du Titulaire et du Payeur (prospection commerciale) ou
- de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (communication non commerciale, communication commerciale pour des biens et services similaires, études statistiques anonymisées).
11.2.4. Combien de temps les Transporteurs conservent ces Données ?
Les règles de conservation mises en œuvre par la RATP et la SNCF Voyageurs sont :
- Les Données sont conservées pour une durée qui peut différer selon les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- Les traces nominatives des déplacements (horodatage - lieu de validation - n° de passe) ne sont conservées que quelques heures. Au-delà, les Données sont anonymisées à des fins statistiques. Seul est conservé le cumul journalier des validations effectuées en entrée et/ou en sortie des réseaux ferrés pour le mois en cours et le mois précédent (sans lieu de validation) pour le suivi qualité des passes Navigo.
- Les Données nécessaires au traitement des réclamations sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la clôture du dossier.
- Les Données liées aux opérations réalisées sur le front de vente sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, à compter de l’opération.
- Les Données collectées dans le cadre de la constatation d’infractions sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu’à six ans à compter de la commission de l’infraction, en fonction du type d’infraction et des suites données.
- Les Données collectées pour des finalités de prospection et de communication sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact de la personne concernée ou jusqu’au retrait de son consentement.
Les durées de rétention des Données des traitements portés par les autres Transporteurs peuvent être retrouvés sur le site Internet de ces derniers
11.2.5. Qui peut avoir accès à ces Données ?
Dans le cadre de ces traitements, les Données sont uniquement partagées avec leurs sous-traitants, Île-de-France Mobilités et sa filiale afin de réaliser des analyses statistiques leur permettant d’améliorer l’offre de transport et les services proposés par les Transporteurs. Seules les Données strictement nécessaires à la réalisation de ces analyses statistiques sont communiquées.
Pour des besoins d’analyses statistiques du trafic, Île-de-France Mobilités est destinataire des Données de validation.
11.2.6. Transfert des Données hors Union Européenne
Les Transporteurs s’engagent à tout faire pour éviter des transferts hors Union Européenne et pays adéquat.
Dans l’hypothèse où de tels transferts seraient envisagés pour l’avenir, les Transporteurs s’engagent à prendre des garanties auprès de leurs sous-traitants afin d’assurer un niveau suffisant de protection des Données transférées et à encadrer les transferts par les mécanismes prévus par la règlementation en vigueur.
11.3. Quels sont les droits du Titulaire et du Payeur sur leurs Données et comment les exercer ?
Le Titulaire et le Payeur disposent chacun d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition pour des motifs légitimes, de définir des directives anticipées relatives au sort de leurs Données après leur décès ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer leurs droits, le Titulaire et le Payeur, peuvent envoyer leur demande avec la précision du(es) droit(s) concerné(s) par leur demande, du périmètre de sa demande (produit, compte Île-de-France Mobilités ou tous les traitements). Accompagnée de ses coordonnées, de son numéro de client ainsi que des éléments permettant de justifier de son identité.
Le Titulaire et le Payeur peuvent envoyer la demande aux adresses suivantes en fonction des traitements concernés :
- les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement :
· à l’adresse postale : Île-de-France Mobilités – 39bis 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris,
· ou à l’adresse e-mail : [email protected]
- les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement : le Titulaire et le Payeur peuvent contacter directement les Transporteurs via leurs sites institutionnels,
· ou à l’adresse postale RATP : Délégué à la Protection des Données de la RATP – 54 Quai de la Rapée – LAC LT73 – 75599 Paris Cedex 12 ou à l’adresse e-mail : [email protected].
· ou à l’adresse postale SNCF : DPO - Direction Performance – Direction juridique et Conformité - Campus WILSON – 9 rue Jean Philippe Rameau CS20012 – 93212 Saint Denis ou via un formulaire dédié aux demandes d’exercice de droit en ligne : https://sncf-portail.my.onetrust.com/webform/8cf4ca11-20b3-4a48-94e4-24d6e95ff839/f1a5d06d-c8aa-40b3-9831-c16baacd6a10.
· ou à l’adresse postale OPTILE : DPO OPTILE – 32, rue de Caumartin – 75009 Paris.
Si le Titulaire est un mineur de moins de 15 ans ou un majeur sous curatelle ou tutelle, son représentant légal pourra exercer tous les droits listés. Une justification de la représentation légale du mineur ou du majeur protégé sera demandée.
12. Médiation
En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.
Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.
Le client trouvera sur les sites Internet des Transporteurs, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix.
13. Application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Île-de-France Mobilités peut être amené à faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Dans ce cas, les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance des Titulaires et des Payeurs par voie de publication au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités, sur tous les sites Internet où ce produit est proposé dont en particulier www.iledefrance-mobilites.fr, www.optile.com, www.ratp.fr, www.transilien.com et d’une communication par e-mail au Titulaire et Payeur.
Dès lors que le passe Navigo imagine R ne contient plus de forfait Navigo imagine R Étudiant mais un autre forfait, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du forfait concerné s’appliquent et les dispositions du présent document ne s’appliquent plus.
(1) Liste des agences commerciales, des Comptoirs-Club RATP et des Guichets Services Navigo SNCF disponible sur les sites Internet www.iledefrance-mobilites.fr, www.Optile.com, www.ratp.fr, www.transilien.com ou par téléphone auprès de l’Agence imagine R (cf. art. 8)