| Île-de-France Mobilités

Janvier 2025

PRÉAMBULE

Ce document présente uniquement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du forfait Paris Visite sur support sans contact (passes Navigo Easy et applications mobiles proposant le service d’achat).

L'utilisation du forfait Paris Visite est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que celles relatives au support sur lequel le forfait est chargé (disponibles sur iledefrance-mobilites.fr).

Le forfait Paris Visite, créé par Île-de-France Mobilités, est géré par Comutitres S.A.S, ci-dessous dénommé "Comutitres S.A.S." ou "Agence Navigo" agissant au nom et pour le compte d'Île-de-France Mobilités.

1.DEFINITIONS

1.1 La dénomination « Titulaire » indique la personne utilisatrice du forfait Paris Visite.

1.2 La dénomination « Tarif enfant moins de 10 ans » désigne le tarif applicable pour les Titulaires correspondants aux critères des profils suivants : Enfants de 4 ans à moins de 10 ans

1.3 La dénomination « Transporteurs » désigne les entreprises de transports titulaires d'un contrat de service public attribué par Ile-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de transport voyageurs.

1.4 La « cohabitation » de titres de transport ou contrats différents désigne la possibilité de charger différents titres ou contrats sur un même passe ou un même téléphone.

Les règles de cohabitation des titres et contrats sont disponibles sur le site iledefrance-mobilites.fr.

2. PRESENTATION ET UTILISATION

2.1 Présentation

Le forfait Paris Visite est vendu sur passe Navigo Easy, et sur téléphone ou montre connectée. Il est personnel et non cessible.

Celui-ci est valable, selon le choix à l’achat, 1, 2, 3 et 5 jours consécutifs à compter de la première validation sur l’ensemble du réseau de transport public relevant de la compétence d’Île-de-France Mobilités.

2.2 Utilisation

Le forfait Paris Visite est un ticket utilisable sur l’ensemble du réseau de transport public relevant de la compétence d’Île-de-France Mobilités. Le forfait Paris Visite permet de voyager sur :

Les lignes régulières de transport en commun des transporteurs (métro, RER, Transilien, tram et bus) y compris les dessertes aéroportuaires.
Le funiculaire de Montmartre
Le téléphérique Câble C1
Les lignes OrlyBus et RoissyBus.
Orlyval
Les bus de nuit Noctilien.
Certaines dessertes locales et Transports à la demande.
Les lignes Intercités et TER en Île-de-France

Les parcours doivent être intégralement réalisés en Île-de-France.

Il n’est pas valable sur :

Les lignes grande vitesse (TGV…),
Les lignes qui n’appliquent pas la tarification francilienne notamment la navette de desserte des aéroports VEA Disney et les bus touristiques Tootbus et Cars Rouges.

2.3 La durée de validité :

Le forfait Paris Visite est valable à partir de la première validation, c’est-à-dire à partir du jour de la première validation par le titulaire, jusqu’au dernier jour de la durée choisie lors de l’achat à la fin de service.
Pour les bus de nuit Noctilien, le forfait Paris Visite est valable jusqu’au lendemain du dernier jour de validité à 5h59. L’heure prise en considération est l’heure de la validation en entrée du mode de transport emprunté.

3. TARIFICATION

3.1 La tarification TTC du forfait Paris Visite est décidé par Île-de-France Mobilités. Elle est consultable :

Sur le site www.iledefrance-mobilites.fr, rubrique Tarifs.
Sur les affichages dans les lieux de transports et d’achat du forfait Paris Visite.
Sur le guide tarifaire d’Île-de-France Mobilités.
Sur les sites internet des Transporteurs.

3.2 Le tarif TTC en vigueur est un tarif tout public (Plein Tarif) ou tarif réduit (enfant de 4 à moins de 10 ans).

4. ACHAT ET RECHARGEMENT

4.1 Le prix du forfait est payable au comptant au moment de l’achat.

4.2
- Le forfait Paris Visite peut être acheté et chargé sur un passe Navigo Easy :

Dans les points de vente, en vente en mobilité auprès d’un agent et sur les automates de vente des transporteurs.
Depuis les applications mobiles proposant le Service Achat (voir les Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme Support de titre sur https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgu-achat-titre-android et https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu-telephone-iphone) pour recharger un passe Navigo (si le Titulaire en possède déjà un).
Via une commande en ligne sur le site internet de l’Agence Navigo Grands Comptes sur https://grands-comptes.iledefrance-mobilites.fr

- Le forfait Paris Visite est également acheté et chargé directement sur téléphone depuis les applications mobiles proposant le service d’achat (voir les Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme Support de titre sur https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgu-achat-titre-android et https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu-telephone-iphone).

4.3 Sur les applications mobiles, le forfait Paris Visite peut être acheté avec ou sans identification Ile-de-France Mobilités Connect.
Sur passe Navigo Easy, le Titulaire doit inscrire manuscritement son nom ainsi que son prénom à l’espace prévu au recto du support.

4.4 Cohabitation et priorité

Il n’est pas possible de faire cohabiter deux forfaits Paris Visite sur un même support.
Le Forfait Paris Visite peut cohabiter sur un même support avec les titres suivants : Ticket Paris Région <> Aéroports, Ticket t+, Ticket Bus-Tram, Ticket Métro-Train-RER, Orlybus, Roissybus, Navigo Mois toutes zones, Navigo Semaine toutes zones et Navigo Jour.

Lorsqu’un forfait Paris Visite cohabite sur un support avec un titre unitaire, c’est le forfait Paris Visite qui sera validé en premier. En revanche, lorsqu’il cohabite avec un forfait daté (par exemple Navigo Mois, Navigo Semaine, Navigo Jour…) c’est le forfait daté qui est prioritaire lors de sa période de validité.

5. VALIDATION

5.1 Le Titulaire doit obligatoirement et systématiquement valider le support contenant son forfait Paris Visite sur les appareils de validation des transporteurs avant chaque trajet lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, mais aussi, le cas échéant, lors des correspondances et en sortie, sous peine de se trouver en infraction.

5.2 La validation du forfait Paris Visite permet le voyage d’une seule personne.

5.3 En cas d’oubli ou de perte de son support, le Titulaire doit acheter un autre titre de transport, au risque de se retrouver en infraction. Celui-ci ne sera pas remboursé.

5.4 Lorsque le support contient à la fois un titre unitaire et un forfait Paris Visite (cf. article 4.4), le forfait est prioritairement validé le jour de validité de celui-ci. Aucun titre unitaire n’est alors décompté.

6. CONTROLE

6.1 En cas de contrôle, le Titulaire doit présenter le support sur lequel est chargé le forfait Paris Visite validé lors de l’entrée sur le réseau et, le cas échéant, doit pouvoir justifier de son droit au tarif enfant. Le support et le forfait Paris Visite est la propriété unique du seul Titulaire. De ce fait, le Titulaire doit avoir inscrit manuscritement son nom ainsi que son prénom à l’espace prévu au verso du passe Navigo Easy.

En cas de contrôle d’un titre chargé sur téléphone, le Titulaire doit présenter son téléphone allumé, avec le NFC activé, face à l’équipement de contrôle.

6.2 Le constat du non-respect des principes de validation systématique (cf. art. 5) et/ou des règles d’utilisation du forfait Paris Visite (cf. art. 2) entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire et des frais de dossiers éventuellement associés conformément à la règlementation applicable aux services de transports publics de voyageurs en Île-de-France.

A défaut de paiement auprès du transporteur dans les trois mois à compter de l’infraction, le contrevenant s’expose au paiement de l’amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public (art 529-5 du Code de procédure pénale).

7 SERVICE APRÈS-VENTE

7.1 Modification de la date de validité

Le forfait Paris Visite, n’est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni restaurable.

7.2 Perte/Vol :

En cas de perte/vol du support sur lequel le forfait est chargé, le forfait Paris Visite perdu à cette occasion n’est ni remplacé ni remboursé.

7.3 Dysfonctionnement du passe sans contact

En cas de dysfonctionnement du support, uniquement s’il est lisible, le remplacement du forfait est possible sans frais. Le client se verra alors remettre un nouveau forfait Paris Visite sur un autre passe Navigo Easy ou un coupon de dépannage d’une durée dépendant du nombre de jours écoulés depuis la date d’achat sur le justificatif. Cette opération est réalisable dans tous les guichets des transporteurs, les comptoirs RATP et les Guichets Services Navigo SNCF (système de remplacement imposé selon le lieu). Dans tous les autres cas, aucune solution d’échange ou de remboursement ne pourra être proposée.

7.4 Forfait chargé sur téléphone ou montre connectée

En cas de dysfonctionnement lors de la validation d’un titre de transport chargé sur téléphone, l’annulation de la vente est possible si strictement aucune validation n’a pu être effectuée avec ce téléphone et sa carte SIM au préalable. La demande d’annulation du forfait Paris Visite est réalisable uniquement depuis l’application mobile proposant le service d’achat. Le remboursement sera alors effectué sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.

Plus d’informations concernant les règles de service après-vente du ticket Paris Visite chargé sur téléphone ou montre connectée sont disponibles dans les Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme Support de titre sur https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgu-achat-titre-android et https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu-telephone-iphone, partie "Service Après-Vente".

8. CONDITIONS D’UTILISATION DU SUPPORT

L’utilisateur s’engage à respecter les précautions d’utilisation du support qu’il utilise pour en permettre le bon fonctionnement. Ces règles sont énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque support, et disponibles sur iledefrance-mobilites.fr.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Pour les forfaits achetés sur le site de l’Agence Navigo Grands Comptes, l’Agence peut être contactée directement via le site https://grands-comptes.iledefrance-mobilites.fr.

9.2 Pour les forfaits achetés depuis une application mobile, l’Agence Navigo doit être contactée directement depuis l’application utilisée pour acheter le titre de transport.

10. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 La vente de forfait Paris Visite sur support sans contact ne collecte pas de données à caractère personnel spécifiques, hors achat sur téléphone avec création de compte.

L’achat et la gestion sont pris en charge par un support pour lequel des données sont conservées et encadrées dans le cadre du support.Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des forfaits et des passes Navigo. Elles dépendent du support sur lequel le forfait est chargé ou de l’application mobile proposant le service d’achat de titres, si le forfait a été acheté et stocké sur un téléphone. Se reporter aux conditions en vigueur soit :

Aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe Navigo Easy.
Aux Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme support de titre

10.2 Les CGVUs sont disponibles sur le site iledefrance-mobilites.fr.

11. MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable. Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties. Le client trouvera sur les sites Internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’entre eux, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix.

12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Île-de-France Mobilités et les transporteurs peuvent être amenés à faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités, ainsi que par voie d’affichage sur les sites internet iledefrance-mobilites.fr, optile.com, ratp.fr, transilien.com.

Les traductions des CGVU sont à titre indicatif. Les CGVU en français font foi devant les tribunaux.