PRÉAMBULE
Ce document présente uniquement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du forfait Paris Visite sur support en carton. L'utilisation du forfait Paris Visite est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par le Titulaire des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que celles relatives au support sur lequel le forfait est chargé.
Le forfait Paris Visite format cartonné est géré par Île-de-France Mobilités.
1.DEFINITIONS
1.1 La dénomination « Titulaire » indique la personne utilisatrice du forfait Paris Visite.
1.2 La dénomination « Transporteurs » désigne les sociétés ayant conclu un contrat ou une délégation de service public avec Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de transport voyageurs.
2. PRESENTATION ET UTILISATION
2.1 Présentation
Le forfait Paris Visite est disponible sous forme de coupon magnétique dans les guichets et automates des gares et stations RATP et SNCF Transilien, et dans les réseaux de distribution à l’étranger.
Il est vendu à l’unité, à plein tarif et à tarif réduit.
Il est vendu pour voyager en illimité pendant 1, 2, 3 ou 5 jours consécutifs sur les zones 1 à 3 ; ou pour voyager en illimité pendant 1, 2, 3 ou 5 jours consécutifs sur toutes les zones d’Île-de-France Mobilités.
Un arrêt de la vente de ce titre dans les gares et stations aura lieu à partir du 20 juillet 2024 et jusqu’au 8 septembre 2024 inclus. Pendant cette période, le forfait Paris 2024 est disponible (cf. les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation correspondant à ce titre disponibles sur le site ile-de-France-mobilites.fr)
2.2 Utilisation
Utilisable sur le réseau de transport public relevant de la compétence d’Île-de-France Mobilités, le forfait Paris Visite permet de voyager sur l’ensemble des zones du réseau francilien, sur :
- Les lignes régulières de transport en commun des transporteurs (métro, RER, Transilien, tram et bus).
- Les lignes OrlyBus et RoissyBus, et Orlyval
- Les bus de nuit Noctilien.
- Certaines dessertes locales et Transports à la demande.
- Les trains TER ou Intercités (hors réservation obligatoire) en 2ème classe.
Les parcours doivent être intégralement réalisés en Île-de-France.
Il n’est pas valable sur :
- Le TGV
- Sur les lignes qui n’appliquent pas la tarification francilienne notamment les navettes de desserte des aéroports Le Bus Direct et VEA Disney et les bus touristiques OpenTour et Cars Rouges.
- Sur Filéo
2.3 Validité temporelle
Valable de 0h le 1er jour à 23h59 le dernier jour, le forfait Paris Visite permet des déplacements illimités à l'intérieur des zones tarifaires choisies, sur tous les modes de transport cités ci-dessus.
Pour les bus de nuit Noctilien, le forfait Paris Visite est valable jusqu’au lendemain du dernier jour de validité à 5h59. L’heure prise en considération est l’heure de la validation en entrée du mode de transport emprunté.
3. TARIFICATION
3.1 La tarification TTC du forfait Paris Visite est décidé par Île-de-France Mobilités. Elle est consultable :
- Sur le site www.iledefrance-mobilites.fr, rubrique Tarifs.
- Sur les affichages dans les lieux de transports et d’achat du forfait Paris Visite.
- Sur le guide tarifaire d’Île-de-France Mobilités.
- Sur les sites internet des Transporteurs.
3.2 Le tarif TTC en vigueur est un tarif tout public (Plein Tarif) ou tarif réduit (enfant de 4 à moins de 12 ans).
4. VALIDATION
5.1 Le Titulaire doit obligatoirement et systématiquement valider le coupon magnétique sur lequel est son forfait Paris Visite sur les appareils de validation des Transporteurs avant chaque trajet lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, mais aussi, le cas échéant, lors des correspondances et en sortie, sous peine de se trouver en infraction.
5.2 La validation du forfait Paris Visite permet le voyage d’une seule personne.
5.3 En cas d’oubli ou de perte de son forfait, le Titulaire doit acheter un autre titre de transport, au risque de se retrouver en infraction. Celui-ci ne sera pas remboursé.
5.4 Le Titulaire doit obligatoirement écrire la date de validité, son nom et prénom sur le coupon à l’emplacement prévu à cet effet.
5. CONTROLE
5.1 En cas de contrôle, le Titulaire doit présenter le coupon sur lequel est le forfait Paris Visite validé lors de l’entrée sur le réseau.
5.2 Le constat du non-respect des principes de validation systématique (cf. art. 5) et/ou des règles d’utilisation du forfait Paris Visite (cf. art. 2) entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire et des frais de dossiers éventuellement associés conformément à la règlementation applicable aux services de transports publics de voyageurs en Île-de-France.
A défaut de paiement auprès du Transporteur dans les trois mois à compter de l’infraction, le contrevenant s’expose au paiement de l’amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public (art 529-5 du code de procédure pénale).
Les tickets à tarif réduit doivent impérativement être présentés accompagnés d’un document donnant droit à la réduction. La non-présentation dudit document Iors d’un contrôle entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs.
6 SERVICE APRÈS-VENTE
6.1 Le forfait Paris Visite, même non utilisé, n’est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, même en cas de perte ou de vol du coupon.
6.2 Dysfonctionnement du ticket carton
En cas de démagnétisation, le ticket carton peut être échangé à un guichet en gare ou station. Dans tous les autres cas, aucune solution d'échange ou de remboursement ne pourra être proposée.
7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SUPPORT
Le Titulaire s’engage à respecter les précautions d’utilisation du support qu’il utilise pour en permettre le bon fonctionnement. Ces règles sont énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque support, et disponibles sur iledefrance-mobilites.fr.
8. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
L’utilisation d’un ticket magnétique est totalement anonyme. Elle n’engendre aucune collecte et traitement de données personnelles.
9. MEDIATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable. Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties. Le titulaire trouvera sur les sites Internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’entre eux, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix.
10. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Île-de-France Mobilités et les Transporteurs peuvent être amenés à faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités, ainsi que par voie d’affichage sur les sites internet iledefrance-mobilites.fr, optile.com, ratp.fr, transilien.com.
