PREAMBULE
Ce document présente uniquement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la «Navigo Réduction 50% » pour les Volontaires du service civique et corps européen de solidarité. La souscription et l'utilisation de la « Navigo Réduction 50% » est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que celles relatives au support sur lequel le forfait est chargé.
La « Navigo Réduction 50% », créé par Île-de-France Mobilités (Autorité Organisatrice des transports d’Île-de-France), est géré et délivré en son nom et pour son compte par la S.A.S Comutitres, ci-après dénommée « Comutitres S.A.S », sous l’appellation « Agence Solidarité Transport » (ci-après : « l’Agence »), dont les coordonnées sont : 0800 948 999 (service & appel gratuits), AGENCE SOLIDARITE TRANSPORT D’ÎLE-DE-FRANCE - TSA 86838 – 95905 CERGY PONTOISE CEDEX
1 - DEFINITIONS
1.1 La dénomination « Volontaire » indique la personne demandeuse de la réduction 50% pour les Volontaires du service civique et corps européen de solidarité et « Titulaire » indique la personne utilisatrice de la réduction 50%.
1.2 La dénomination « Transporteurs » désigne les sociétés ayant conclu un contrat ou une délégation de service public avec Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de transport voyageurs.
2 - PRESENTATION
La « Navigo Réduction 50% » permet de se déplacer avec un forfait Navigo « Réduction 50% » (mois ou semaine), des tickets t+ en carnet à demi-tarif, des billets à l’unité ou en carnet à demi-tarif valables sur le RER et les trains Transilien, et de souscrire un contrat Navigo Liberté + avec un profil tarif réduit.
3.1 La « Navigo Réduction 50% » est délivrée aux Volontaires du Service civique et du corps européen de solidarité ayant signé un contrat d’engagement avec l’Agence Service Civique pour une mission se déroulant en Île-de-France (ci-après le « volontaire »). Ces Volontaires remplissent des missions d’intérêt général dans des structures de droit public ou des organismes non lucratifs de la région Île-de-France et particulièrement des associations et collectivités territoriales dans le périmètre francilien, matérialisées par un contrat d’engagement.
3.2 Le Volontaire doit disposer d'un passe Navigo personnalisé à ses nom et prénom et sur laquelle figure sa photo pour charger le droit à la « Navigo Réduction 50 % ». Les passes Navigo Découverte, Navigo imagine R ou Navigo Annuel ne peuvent pas être utilisés pour accéder à la « Navigo Réduction 50 % ». La demande de passe Navigo doit être effectuée séparément.
Pour les Volontaires résidant en Île-de-France, le passe Navigo est obtenu immédiatement en agence commerciale des Transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou Guichet Services Navigo SNCF, sur le site www.iledefrance-mobilités.fr ou en retirant un formulaire à un guichet afin de le retourner à l’Agence Navigo.
Pour les Volontaires ne résidant pas en Île-de-France mais y travaillant, le passe Navigo peut uniquement être commandé par correspondance auprès de l’Agence Navigo en envoyant un formulaire de demande de passe Navigo (disponible en agence commerciale des Transporteurs, dans certains comptoirs RATP ou Guichet Services Navigo SNCF) accompagné d’une attestation de la mission (Contrat d’Engagement ou Contrat d’Activité) sur papier à entête mentionnant l’identité de l’employeur ou de l’organisme de stage et le numéro SIRET de l’établissement situé en Île-de-France et d’une photo d’identité récente.
Pour connaitre les conditions d’obtention, se reporter au Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe Navigo. Dès que le parcours de demande de passe Navigo par internet sera rendu accessible aux personnes travaillant en Île-de-France et résidant hors Île-de-France, les Volontaires concernés pourront utiliser le parcours de demande de passe sur le site iledefrance-mobilités.fr.
Un Titulaire ne peut détenir qu'un seul passe Navigo chargé d’un droit à la « Navigo Réduction 50 % ».
4.1 Délivrance des droits à la « Navigo Réduction 50% »
La souscription à la « Navigo Réduction 50% » se fait par internet sur une plateforme dédiée, présente sur le site solidaritetransport.fr. L’Agence Solidarité Transport envoie, pour le compte de l’Agence du Service Civique et d’Île-de-France Mobilités, un mail de pré-inscription au Volontaire ayant une mission confirmée ou à venir. Ce mail comporte un lien direct vers la plateforme qui permettra au Volontaire de finaliser sa souscription. Cette plateforme est également accessible via un lien présent sur le site iledefrance-mobilités.fr. Seuls les Volontaires, dont l’Agence du Service Civique aura notifié le contrat valide à l’Agence Solidarité Transport, seront éligibles.
Finalisation de la souscription :
Le volontaire peut finaliser son inscription :
- soit via le lien présent dans le mail de pré-inscription : le Volontaire devra renseigner sa date de naissance et son numéro de passe Navigo Personnalisé. Son numéro de contrat sera déjà prérempli dans la page de souscription.
- soit via le lien présent sur le site iledefrance-mobilités.fr : le Volontaire devra renseigner son numéro de contrat du Service Civique ou du Corps européen de solidarité, sa date de naissance et son numéro de passe Navigo Personnalisé.
Modalités d’instruction et de communication :
Si l’Agence n’a pas reçu de la part de l’Agence du Service Civique toutes les informations relatives au contrat du Volontaire, la demande de souscription ne pourra pas aboutir. À compter de sa réception par l’Agence, et sous réserve qu’il soit complet et sans erreur, le dossier est traité dans un délai de 10 jours calendaires.
Le droit à la « Navigo Réduction 50% » n’est pas délivré pour une durée inférieure à un mois. Il ne sera procédé à aucun remboursement total ou partiel de titres de transport achetés pour voyager dans l'attente du traitement du dossier par l'Agence. Le Volontaire demandeur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation au titre d'un préjudice quelconque qui résulterait d'un délai de traitement supérieur ou inférieur au délai annoncé ou du délai de livraison d’un passe Navigo Personnalisé. Le Volontaire ne pourra pas prétendre à des indemnités ou compensations dues à des retards dans le transfert de ses informations contractuelles entre l’Agence du Service Civique et l’Agence Solidarité Transport, permettant l’attribution des droits à la « Navigo Réduction 50% ».
4.2 Matérialisation du droit à la « Navigo Réduction 50% »
Le droit à la « Navigo Réduction 50% » accordé par l’Agence doit être chargé sur le passe Navigo Personnalisé du Titulaire pour pouvoir être utilisé. Ce chargement s’effectue à un guichet ou sur un appareil de vente des réseaux des Transporteurs.
5 - Achat et/ou utilisation des titres de transports
Les forfaits Navigo « Réduction 50% » (Mois ou Semaine) peuvent être achetés et chargés sur le passe Navigo Personnalisé, à un guichet ou un appareil de vente des réseaux des Transporteurs, dès lors que le droit à réduction correspondant a été activé sur ce passe.
Pour connaitre les conditions d’annulation et les règles de remboursement, se reporter au Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des forfaits Navigo Mois et Navigo Semaine.
5.1 Utilisation des carnets de tickets t+, de billets à demi-tarif ou de Navigo Liberté + : le Titulaire de la « Navigo Réduction 50% », s’il se déplace avec des tickets ou billets à demi-tarif ou un contrat Navigo Liberté + Tarif Réduit, doit impérativement être muni de son passe Navigo sur lequel le droit à la «Navigo Réduction 50% » a été chargé, et le présenter en cas de contrôle pour justifier de son droit à réduction.
5-2 Paiement : le paiement du forfait Navigo « Réduction 50% » et des tickets et billets à Tarif Réduit ne peut pas être effectué au moyen de chèques Mobilité.
Pour connaitre les conditions de paiement, se reporter aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des forfaits Navigo Mois et Navigo Semaine.
Le droit à la « Navigo Réduction 50% » expire à la fin du dernier mois de contrat du volontaire. Si le contrat du Titulaire est prolongé, l’Agence Solidarité Transport en sera notifiée. Elle mettra automatiquement à disposition du Titulaire un nouveau droit à « Navigo Réduction 50% ». Le Titulaire devra impérativement mettre à jour son passe Navigo à un guichet ou sur un automate de vente afin de pouvoir l’utiliser.
7 - VALIDATION ET CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT
La validation et le contrôle ont lieu dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe Navigo.
8-DISPOSITIONS DIVERSES
8-1 - Résiliation du droit à la "Navigo réduction 50%"
Le droit à la « Navigo Réduction 50% » est suspendu de plein droit, sans préjudice de poursuites devant les tribunaux :
- en cas de confiscation du passe Navigo pour fraude du porteur sur les réseaux,
- en cas de fraude établie dans les informations transmises par l’Agence du Service Civique (faux contrat, fausses informations concernant l’’identité du Titulaire…). Dans ce cas, l’Agence Solidarité Transport signifie la suspension du droit à la « Navigo Réduction 50% » par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier lieu de résidence connu du volontaire.
Toute personne qui continue à utiliser le droit à la « Navigo Réduction 50% » après sa suspension est passible de poursuites pénales.
8-2 Perte ou Vole
En cas de perte/vol du support sans contact sur lequel le forfait est chargé, se reporter aux CGVU correspondantes, disponibles sur le site iledefrance-mobilités.fr.
9 - INFORMATION RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la « Navigo Réduction 50% », des traitements sont opérés sur les Données à caractère personnel du Volontaire par Île-de-France Mobilités, en sa qualité de responsable de traitement, qui se préoccupe de la protection de la vie privée et du respect de la vie personnelle.
Les personnes concernées pour la réalisation des traitements sont :
- Les Volontaires du Service Civique qui ont entre 16 à 25 ans ;
- Les Volontaires du Corps européen de solidarité qui ont entre 18 et 30 ans.
Les traitements n’intègrent pas la récupération et la gestion des données de représentants légaux ou payeurs. Ces données sont gérées et encadrées au moment de l’achat des billets et forfaits.
Les Données personnelles relatives aux Titulaires et aux Volontaires, permettant de les identifier, sont appelées « Données » ci-après.
· Île-de-France Mobilités traite les Données à caractère personnel dans le cadre de :
- la délivrance et la gestion du droit ;
- la communication institutionnelle et la communication commerciale et non commerciale ;
- la réalisation d’analyses statistiques.
Par ailleurs, un traitement ayant pour finalité la prévention et la gestion des impayés, le vol et la perte des titres de transports ainsi que la lutte contre la fraude, peut aboutir à un rejet de la transaction ou à une résiliation du forfait.
· Les Transporteurs traitent les Données à caractère personnel dans le cadre de :
- la gestion des opérations et transactions réalisées sur le front de vente du transporteur ;
- la gestion de la validation et des données en découlant, notamment les opérations d’invalidation de titres frauduleux ;
- la lutte contre les infractions à la police des Transporteurs, le contrôle de titres, la verbalisation et le recouvrement des amendes ;
- les opérations de prospection commerciale et non commerciale dans le respect de la règlementation en vigueur ;
- les analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport et les services offerts par les transporteurs ;
- la gestion des réclamations clients liées à l’utilisation du réseau des transporteurs.
9-1 Les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement
9-1-1 Quelles Données sont collectées ?
Les Données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont les suivantes :
- les Données d’identification,
- les Données relatives à la vie personnelle,
- les Données relatives à la vie professionnelle,
9-1-2 Pourquoi les Données sont-elles collectées ?
Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 9.
9-1-3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?
La collecte et le traitement de ces Données sont possibles :
- sur la base de l’exécution du contrat et du consentement du Volontaire pour : la gestion du contrat / service ;
- sur l’exercice d’une mission de service public d’Île-de-France Mobilités pour l’envoi de communications non commerciales dites institutionnelles ;
- sur le consentement du Volontaire pour l’envoi de communications commerciales.
9-1-4 Combien de temps ces Données sont conservées ?
Île-de-France Mobilités conserve les Données du Volontaire pendant la durée du droit et l’exécution des contrats ainsi que jusqu’à la fin des délais de prescriptions applicables.
Afin de vérifier l’éligibilité aux conditions d’accès au titre de transport, seuls les justificatifs d’identité transmis depuis l’espace personnel sur le site « iledefrance-mobilites.fr » sont conservés le temps de la création du compte et des services associés qui demandent ces justificatifs.
9-1-5 Qui peut avoir accès à ces Données ?
Les Données sont destinées à Île-de-France Mobilités, à Comutitres S.A.S, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux entreprises de transport en commun d’Île-de-France, aux financeurs institutionnels, à des instituts de sondages et de statistiques, à des sociétés réalisant des enquêtes relatives aux transports en Île-de-France.
Les Données venant des opérations réalisées sur les services en ligne des entités proposant des Services Numériques Multimodaux sont destinées ; à Île-de-France Mobilités, à Comutitres S.A.S, à ses prestataires de services et partenaires contractuels et au titulaire du Service Numérique de Multimodale concerné par l’opération.
9.1.6 Transfert des Données hors Union Européenne
Des Données concernant les Volontaires sont communiquées à des fins de gestion à des sous-traitants d’Île-de-France Mobilités établis en dehors de l’Union Européenne (Maroc).
Ces transferts de Données sont encadrés par des conventions de flux transfrontalières établies conformément aux clauses contractuelles type émises par la Commission Européenne ou encore à des règles d’entreprises contraignantes (BCR).
9.2 Les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement
9.2.1 Quelles Données sont collectées ?
Les Données collectées par les Transporteurs dans le cadre de leurs traitements sont les suivantes :
- les Données d’identification,
- les Données d’ordre économique et financier,
- les Données relatives à des infractions,
- les Données de validation.
9.2.2 Pourquoi les Données sont-elles collectées ?
Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels les Transporteurs sont responsable de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 9.
9.2.3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?
Ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre :
- de l’exécution du contrat, d’une obligation légale (gestion des réclamations clients, contrôle et verbalisation),
- du consentement du Titulaire (prospection commerciale)
- de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (communication non commerciale, communication commerciale pour des biens et services similaires, études statistiques anonymisées).
9.2.4 Combien de temps les Transporteurs conservent ces Données ?
Les règles de conservation mises en œuvre par la RATP et la SNCF sont :
- Les Données sont conservées pour une durée qui peut différer selon les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les traces nominatives des déplacements (horodatage - lieu de validation - n° de carte) ne sont conservées que quelques heures. Au-delà, les données sont anonymisées à des fins statistiques. Seul est conservé le cumul journalier des validations effectuées en entrée et/ou en sortie de nos réseaux ferrés pour le mois en cours et le mois précédent (sans lieu de validation) pour le suivi qualité des passes Navigo.
- Les données nécessaires au traitement des réclamations sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la clôture du dossier.
- Les données liées aux opérations réalisées sur le front de vente sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, à compter de l’opération.
- Les données collectées dans le cadre de la constatation d’infractions sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu’à six ans à compter de la commission de l’infraction, en fonction du type d’infraction et des suites données.
- Les données collectées pour des finalités de prospection et de communication sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact de la personne concernée ou jusqu’au retrait de son consentement.
Les durées de rétention des données des traitements portés par les autres transporteurs peuvent être retrouvés sur le site internet de ces derniers.
9.2.5 Qui peut avoir accès à ces Données ?
Dans le cadre de ces traitements, les Données sont uniquement partagées avec leurs sous-traitants, Île-de-France Mobilités et Comutitres S.A.S afin de réaliser des analyses statistiques leur permettant d’améliorer l’offre de transport et les services proposés par les Transporteurs. Seules les Données strictement nécessaires à la réalisation de ces analyses statistiques sont communiquées.
Pour des besoins d’analyses statistiques du trafic, Île-de-France Mobilités est destinataire des Données de validation.
9.2.6 Transfert des Données hors Union Européenne
Les Transporteurs s’engagent à tout faire pour éviter des transferts hors Union Européenne et pays adéquat.
Dans l’hypothèse où de tels transferts seraient envisagés pour l’avenir, les Transporteurs s’engagent à prendre des garanties auprès de leurs sous-traitants afin d’assurer un niveau suffisant de protection des Données transférées et à encadrer les transferts par les mécanismes prévus par la règlementation en vigueur.
9.3 Quels sont les droits du Titulaire sur leurs Données et comment les exercer ?
Le Titulaire dispose chacun d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, à la portabilité, d’opposition pour des motifs légitimes, de définir des directives anticipées relatives au sort de leurs Données après leur décès ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Titulaire, peut envoyer sa demande avec la précision du(es) droit(s) concerné(s) par la demande, de ses coordonnées, du périmètre de sa demande (produit, compte Île-de-France Mobilités ou tous les traitements), de son numéro de client ainsi que des éléments permettant de justifier de son identité.
Le Titulaire peut envoyer la demande aux adresses suivantes en fonction des traitements concernés :
- les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement :
· à l’adresse postale : Île-de-France Mobilités – 39bis 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris,
· ou à l’adresse e-mail : [email protected].
- les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement : le Titulaire peut contacter directement les Transporteurs via leurs sites institutionnels,
- ou à l’adresse postale RATP : Délégué à la Protection des Données de la RATP – 54 Quai de la Rapée – LAC LT73 – 75599 Paris Cedex 12 ou à l’adresse e-mail : [email protected].
- ou à l’adresse postale SNCF : DPO - Direction Performance – Direction juridique et Conformité - Campus WILSON – 9 rue Jean Philippe Rameau CS20012 – 93212 Saint Denis ou via un formulaire dédié aux demandes d’exercice de droit en ligne : https://sncf-portail.my.onetrust.com/webform/8cf4ca11-20b3-4a48-94e4-24d6e95ff839/f1a5d06d-c8aa-40b3-9831-c16baacd6a10.
- ou à l’adresse postale OPTILE : DPO OPTILE – 32, rue de Caumartin – 75009 Paris.
Si le Titulaire est un mineur de moins de 15 ans ou un majeur sous curatelle ou tutelle, son représentant légal pourra exercer tous les droits listés. Une justification de la représentation légale du mineur ou du majeur protégé sera demandée.
10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Île-de-France Mobilités peut à tout moment faire évoluer les présentes conditions générales. La version en vigueur est publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités et consultable sur le site internet iledefrance-mobilités.fr.